Traduction de «préemballages l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit en préemballage | produit présenté en préemballage
prepackaged product

préemballage
prepackage | prepackaging

préconditionnement en volume de liquides en préemballages
making-up by volume of prepackaged liquids

balance pour préemballage [ balance d'emballage ]
balance for pre-packing [ scale used for prepackaging ]

sachet de préemballage [ sachet de pré-emballage ]
inner pouch

Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages [ ODqua-DFJP ]
FDJP Ordinance of 10 September 2012 on Quantity Indications for Unpackaged and Pre-packaged Products [ QIO-FDJP ]

pour préemballage
for pre-packing use

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le contrôle statistique des quantités déclarées sur les préemballages, l'Union européenne reconnaît la méthode suisse définie à l'annexe 3, point 7, de l'ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204) comme équivalente à la méthode de l'Union européenne définie à l'annexe II de la directive 75/106/CEE et à l'annexe II de la directive 76/211/CEE, telles que modifiées par la directive 78/891/CEE.
As regards statistical checking of the quantities declared on prepackages, the European Union shall recognise the Swiss method laid down in Annex 3 Point 7 of the Ordinance of 5 September 2012 on the declaration of quantities for unpackaged and prepackaged products (RS 941.204) as equivalent to the European Union method laid down in Annex II of Directives 75/106/EEC and 76/211/EEC, as amended by Directive 78/891/EEC.

La Suisse reconnaît les contrôles effectués conformément aux dispositions législatives de l'Union européenne visées à la section I par un organisme de l'Union européenne reconnu en vertu du présent Accord pour la mise sur le marché, en Suisse, des préemballages de l'Union européenne.
Switzerland shall recognise checks carried out in accordance with the provisions of European Union legislation listed in section I by a European Union body recognised under this Agreement in the case of European Union prepackages placed on the market in Switzerland.

Les producteurs suisses dont les préemballages sont conformes à la législation de l'Union européenne et qui ont été contrôlés sur la base de la méthode suisse apposent le marquage “e” sur leurs produits exportés dans l'Union européenne.
Swiss producers whose prepackages conform to European Union legislation and have been checked according to the Swiss method shall affix the “e” mark on their products exported to the EU.

Les États membres ne peuvent pas interdire ou restreindre la mise circulation des produits préemballés et des préemballages dans le marché intérieur de l’Union européenne (UE).
Member States may not prohibit or restrict the placing into circulation of prepacked products and prepackages within the internal market of the European Union (EU).