O. considérant qu'au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la pa
ix (IcSP) et de son prédécesseur, l'instrument de stabilité (IfS), la Commission a lancé deux mesures
de lutte régionale contre la drogue, à grande échelle, les programmes "route de la cocaïne" et "route de l'héroïne", qui comprennent des pays appliquant la peine de mort pour les infractions liées à la drogue; que, conformément à l'article 10 du règlement IcSP, la Commission est tenue de suivre des orientations opérationnelles pour le respect des droits d
...[+++]e l'homme et du droit humanitaire pour ce qui touche les mesures contre la criminalité organisée;
O. whereas, under the EU’s Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) and its predecessor, the Instrument for Stability (IfS), the Commission has initiated two large‑scale regional counter-narcotics measures – the cocaine and heroin route programmes, whose scope includes countries which apply the death penalty for drug offences; whereas, under Article 10 of the IcSP Regulation, the Commission is obliged to use operational guidelines for human rights and humanitarian law compliance in relation to measures against organised crime;