18. L’organisme saisi en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique d’une demande d’arbitrage qui soulève toute question relative à la rémunération équitable à verser aux employés décide, à moins que les parties ne concluent un accord, si tout groupe d’emplois est à prédominance féminine et, dans l’affirmative, détermine comment l’évaluation en matière de rémunération équitable sera effectuée à son égard.
18. The body seized of a request for arbitration under the Public Service Labour Relations Act that includes questions concerning the provision of equitable compensation to employees shall, in the absence of any agreement by the parties, determine whether any job group is female predominant and, if it determines that it is, determine how the equitable compensation assessment in respect of that job group is to be conducted.