Traduction de «précédé d’une motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

précédent d'acheminement
record rights

auteur d'une motion | motionnaire
author of a motion

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

diagramme d'antécédence | diagramme des précédences
precedence diagram

motion d'ordre
point of order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que le résultat du vote précédent sur la motion no 1 à l'étape du rapport soit appliqué à la motion no 14 avant que nous ne passions à la motion no 8.
Ms. Marlene Catterall: Mr. Speaker, I think you would find unanimous consent to apply the vote just taken on report stage Motion No. 1 to report stage Motion No. 14 before we proceed to Motion No. 8.

La motion est pour le moins imprécise, il s'agit en réalité de déterminer si nous devrions voter. Puisque la motion traite des possibilités et de toutes sortes de choses qui pourraient être interprétées de diverses manières, je me demande si la députée se préoccupe du précédent que la motion va créer au sujet d'un aspect fondamental de notre démocratie, à savoir le droit du Parlement de diriger le gouvernement.
Given that this motion is imprecise at best and is really on whether we should have a vote, and given that it talks about possibilities and a variety of things which could be interpreted in a variety of ways, I wonder whether the hon. member is concerned, given the precedential nature of this matter and the foundational aspect that it has to our democracy, namely the right of parliament to direct government.

Actuellement, la façon la plus rapide de répéter un vote, c'est lorsque le whip du gouvernement se lève, invoque le Règlement, demande le consentement unanime de la Chambre et dit, en gros, qu'il demande le consentement unanime de la Chambre pour appliquer les résultats du vote précédent sur une motion ou autre chose, qu'il nomme habituellement—disons la motion 1—à d'autres motions, disons les motions 17, 19, 25, 39, 49, 146 et ainsi de suite, pour ainsi disposer de toute une série de motions, en un seul rappel au Règlement.
The quickest way right now of applying a vote is when the government whip stands on a point of order, seeks unanimous consent of the House, and then says words to the effect that he seeks unanimous consent to apply the results of the previous vote or previous motion, and he usually names that motion—let's say motion number 1 to motions 17, 19, 25, 39, 49, 146, and on down the list, thereby disposing of a whole number of motions with one point of order, if you will.

C. considérant que plus des deux tiers des membres du parlement de Mauritanie ont signé une déclaration de soutien en faveur de l'instigateur du coup d'État, Mohamed Ould Abdel Aziz, et des autres généraux; considérant qu'au mois de juin 2008 le pouvoir législatif a adopté une motion de défiance invitant instamment le Président Abdallahi à remanier son gouvernement, et que 49 membres se sont retirés du parlement après que le Président Abdallahi a nommé 12 ministres parmi ceux qui avaient servi sous le très impopulaire régime précédent,
C. whereas more than two thirds of the members of Mauritania's parliament have signed a declaration of support for the leader of the coup, Mohamed Ould Abdel Aziz, and his fellow generals; whereas in June 2008, the legislature passed a vote of no confidence, prompting President Abdallahi to reshuffle his cabinet and 49 members withdrew from parliament after President Abdallahi appointed 12 cabinet ministers from among those who had served in the highly unpopular previous regime,

C. considérant que plus des deux tiers des membres du parlement de Mauritanie ont signé une déclaration de soutien en faveur de l'instigateur du coup d'état, Mohamed Ould Abdel Aziz, et des autres généraux, qu'au mois de juin le pouvoir législatif a adopté une motion de défiance invitant instamment le Président Abdallahi à remanier son gouvernement, et que 49 membres se sont retirés du parlement après que le Président Abdallahi a nommé 12 ministres parmi ceux qui avaient servi sous le très impopulaire régime précédent,
C. whereas more than two-thirds of the members of Mauritania's parliament have signed a declaration of support for the coup leader Mohamed Ould Abdel Aziz and his fellow generals; whereas in June, the legislature passed a vote of no confidence, prompting President Abdallahi to reshuffle his cabinet; whereas 49 members withdrew from parliament after President Abdallahi appointed 12 cabinet ministers from among those who had served in the much-disliked previous regime,

Les motions d'initiative parlementaire sont des motions de fond et les précédents sur pareilles motions sont clairs.
Private members' motions are substantive motions and the precedents on substantive motions are clear.

Je rappellerai entre autres que, dès juin, notre Assemblée a voté, presque à l'unanimité - et, Monsieur Gargani, le groupe de Forza Italia l'a votée lui aussi - l'autre motion Watson dans laquelle on invitait le Conseil à adopter une décision comprenant un mandat européen de recherche et d'arrêt également pour les faits - je le souligne - de corruption et de fraude. Il y a donc déjà un précédent.
I would, moreover, point out that, last July, Parliament – including Mr Gargani and the Forza Italia group too – almost unanimously adopted the other Watson motion, which called precisely upon the Council to adopt a decision providing for a European search and arrest warrant in the area, and I would stress this, of corruption and fraud as well.

[Français] La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 9. [Traduction] M. Boudria: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le résultat du vote précédent sur la motion no 3 s'applique à la motion no 9 à l'étape du rapport.
[Translation] The next question is on Motion No. 9. [English] Mr. Boudria: Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent to apply the vote just taken on Motion No. 3 to report stage Motion No. 9. The Deputy Speaker: Is there unanimous consent?

Vu les conclusions du rapport de la Commission d'Enquête, ainsi que les éléments complémentaires qui précèdent, Edouard des Places déposera une motion de censure immédiate de la Commission sachant que les dysfonctionnements constatés couvrent la période 1988-1997 inclus si l'on y ajoute la décision du Collège des Commissaires du 18 décembre 1996 concernant l'autorisation de mise en marché des organismes génétiquement modifiés. Cette décision ayant utilisée les mêmes bases juridiques et procédures administratives que la levée de l'embargo sur les gélatines.
In view of the conclusions of the report of the Committee of Inquiry, as well as the complementary material reproduced above, Mr Édouard des Places will act immediately to table a motion of censure against the Commission, on the basis that the dysfunctions referred to cover the period from 1988 to 1997 inclusive, if one adds to them the Commission's decision of 18 December 1996 authorizing the marketing of genetically modified organisms, which utilized the same legal bases and administrative procedures as the lifting of the gelatin embargo.