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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision achat-fabrication
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'embaucher
Décision d'engager
Décision d'octroi de l'asile
Décision dans l'incertitude
Décision de fabriquer ou d'acheter
Décision de faire ou de faire faire
Décision de produire ou d'acheter
Décision de refus de l'asile
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Précédent contraignant
Précédent d'application obligatoire
Précédent faisant autorité
Préparation d'une décision
Préparation d'une décision en matière d'asile
Préparation d'une décision sur l'asile
Rente indemnitaire
Rente résultant d'une décision de justice
Rente résultant d'une décision judiciaire
Requête en révision

Traduction de «précédé d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]

binding precedent


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

preparation of an asylum decision | preparation of a decision


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]

make-or-buy decision [ make or buy decision ]


rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

structured settlement


décision d'embaucher | décision d'engager

hiring decision


procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par la Commission.

The commitment of expenditure shall be preceded by a financing decision adopted by the Commission.


L'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes dispose que l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou par les autorités auxquelles les pouvoirs ont été délégués par l’institution.

Article 75 paragraph 2 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities provides that the commitment of the expenditure shall be preceded by a financing decision adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.


L'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) dispose que l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou par les autorités auxquelles les pouvoirs ont été délégués par l’institution.

Article 75 paragraph 2 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (4) provides that the commitment of the expenditure shall be preceded by a financing decision adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.


Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement financier») et à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4) (ci-après dénommé «modalités d’exécution»), l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

In accordance with Article 75 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (3) (hereinafter referred to as the ‘Financial Regulation’) and Article 90(1) of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 (4) (hereinafter referred to as the ‘Implementing Rules’), the commitment of expenditure from the EU budget shall be preceded by a financing decision setting out the essential elements of action involving expenditure and adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.


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2. Sauf lorsqu'il s'agit de crédits qui, conformément à l'article 54, paragraphe 2, premier alinéa, point e), peuvent être exécutés sans acte de base, l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

2. Except in the case of appropriations which can be implemented without a basic act in accordance with point (e) of the first subparagraph of Article 54(2), the commitment of expenditure shall be preceded by a financing decision adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.


2. Sauf lorsqu'il s'agit de crédits qui, conformément à l'article 54, paragraphe 2, premier alinéa, point e), peuvent être exécutés sans acte de base, l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

2. Except in the case of appropriations which can be implemented without a basic act in accordance with point (e) of the first subparagraph of Article 54(2), the commitment of expenditure shall be preceded by a financing decision adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.


Conformément à l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») et à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (ci-après les «modalités d’exécution»), l’engagement de toute dépense à la charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

In accordance with Article 75 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter referred to as the ‘Financial Regulation’) and Article 90(1) of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 (hereinafter referred to as the ‘Implementing Rules’), the commitment of expenditure from the EU budget shall be preceded by a financing decision setting out the essential elements of action involving expenditure and adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.


L’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (ci-après le «règlement financier») dispose que l’engagement de la dépense est précédé d’une décision de financement adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

According to Article 75 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter referred to as the ‘Financial Regulation’), the commitment of expenditure should be preceded by a financing decision adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.


Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui détermine les éléments essentiels de l’action impliquant une dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

In accordance with Article 75 of the Financial Regulation and Article 90(1) of the Implementing Rules, the commitment of expenditure from the Union budget shall be preceded by a financing decision setting out the essential elements of the action involving expenditure and adopted by the institution or the authorities to which powers have been delegated by the institution.


L'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par la Commission ou les autorités auxquelles celle-ci a délégué des pouvoirs.

The commitment of expenditure shall be preceded by a financing decision adopted by the Commission or by the authorities to which the Commission has delegated powers.


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