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Vertaling van "précédé avait indiqué " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, et ainsi qu'elle l'avait indiqué dans le précédent rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.

Against this background, and as indicated in the previous Relocation and Resettlement Report, the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.


Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).

In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).


Dès 2004, le gouvernement précédent avait indiqué clairement qu'il souhaitait que ce projet soit soumis à l'étude de la Commission mixte internationale.

By 2004, the previous government had clearly indicated that it wanted this project submitted for study by the International Joint Commission.


À ce sujet, en fait, le gouvernement précédent avait indiqué qu'il voulait se débarrasser complètement des juges de la citoyenneté, mais il ne l'a jamais fait.

As a matter of fact, on the matter of citizenship judges, the previous government indicated it wanted to get rid of citizenship judges altogether and never did.


Le Conseil européen de Helsinki avait indiqué également que, sur la base des conclusions du Conseil européen précédent, un partenariat pour l'adhésion serait instauré en faveur de la Turquie qui définirait les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion, à la lumière des critères politiques et économiques et des obligations auxquelles un Etat membre doit satisfaire.

The European Council in Helsinki also stated that on the basis of the previous European Council conclusions an Accession Partnership will be drawn up for Turkey containing priorities on which accession preparations must concentrate in the light of the political and economic criteria and the obligations of a Member State.


2. Le montant théorique d'une prestation calculée sur la base des éléments indiqués dans le paragraphe qui précède doit être dûment revalorisé et majoré comme si l'intéressé avait continué à exercer dans les mêmes conditions son activité dans l'État membre concerné.

2. The theoretical amount of a benefit calculated on the basis of the elements referred to in the preceding paragraph must be duly revalued and increased as though the person involved had continued to pursue his activity under the same conditions in the Member State concerned.


Comme elle l'avait déjà indiqué dans le cadre du précédent rapport pour la période 1995-1997, la Grèce signale qu'elle prépare actuellement les spécifications techniques du traitement des huiles usagées et les programmes de sensibilisation du public et d'information sur la bonne méthode de traitement.

Greece, as already stated in the previous report of 1995-1997, indicates that the technical specifications for the management of waste oils, and also public information and awareness programmes concerning the correct method of management, are currently being drawn up.


Et je poursuis avec l'article 103. 103 (1) Si la compagnie de chemin de fer et le propriétaire d'une terre contiguë au chemin de fer ne s'entendent pas sur la construction d'un passage croisant celui-ci, l'Office peut, sur demande du propriétaire, ordonner à la compagnie de construire un passage convenable s'il juge [ .] J'ai fait ce commentaire ce matin, puisque son collègue qui l'a précédé avait indiqué autre chose.

And then in clause 103, it says: 103 (1) If a railway company and an owner of land adjoining the company's railway do not agree on the construction of a crossing across the railway, the Agency, on the application of the owner, may order the company to construct a suitable crossing if the Agency considers- I made the same comment this morning, because the hon. member's colleague who spoke before said something else.


Mais ça ne signifie pas que nous ne pouvons pas présenter des demandes et que les représentants du gouvernement ne peuvent pas traiter les demandes à l'interne. Cependant, la décision est celle que le gouvernement précédent avait indiqué attendre.

But that doesn't mean that we can't still be applying and that they can't be processing the applications internally, but the decision is what the previous government had indicated they were waiting for.




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précédé avait indiqué ->

Date index: 2025-05-17
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