Traduction de «précédent—et qui commettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

mandant | commettant | donneur d'ouvrage | client | acheteur
source of order | ordering party | customer | buyer | mandator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, pour les immigrants qui sont arrivés au Canada lorsqu'ils étaient très jeunes—comme l'a dit également l'intervenant précédent—et qui commettent un crime de nombreuses années plus tard lorsqu'ils sont adultes et risquent l'expulsion vers un pays avec lequel ils n'ont aucun lien, nous devons reconnaître que ces personnes sont les produits de la société canadienne et leur fournir le même traitement qu'à tout autre citoyen.
Similarly, for immigrants who came to Canada as very young minors—as was stated by our previous speaker, too—and commit a crime many years later as an adult and subsequently face deportation to a country to which they have no ties, we must recognize that these people are products of our Canadian society and provide them with the same treatment as for any citizen.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10% of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary sanctions as may be provided for in relevant Union law .

Madame la Présidente, au début de son discours, l'intervenant précédent a dit quelque chose à propos d'établir une distinction entre les crimes majeurs et les délits mineurs et de ne pas emprisonner des gens qui se rendent coupables de délits mineurs avec des gens qui commettent des crimes majeurs.
Madam Speaker, in the earlier part of his speech, the previous speaker said something about differentiating between major crimes and minor crimes and not putting people who are so-called guilty of minor crimes in prison with the people who commit major crimes.

J'estime qu'un député a le droit et le devoir d'effectuer des enquêtes et de poser des questions au nom de ses commettants et du public en général; cependant, la moindre ingérence ou tentative d'obstruction à cet égard doit être entreprise avec la plus grande prudence et appuyée par des citations et des précédents extrêmement sérieux et pertinents.
A Member of Parliament, I submit, has a right and duty to pursue investigations and ask questions on behalf of his constituents and the general public, and any interference or obstructions in this respect must be taken very carefully and supported by citations and precedents of the greatest weight and substance.

M. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il y a six mois aujourd'hui, des terroristes détournaient des avions qui allaient percuter le World Trade Center et le Pentagone, commettant ainsi un acte de terreur sans précédent et causant la mort de plus de 3 000 personnes.
Mr. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, six months ago today, terrorists hijacked planes that would strike the World Trade Center and the Pentagon, thereby committing an unprecedented act of terror that caused the death of more than 3,000 people.

La première raison est que, contrairement à ce qu'on avait vécu avec les deux projets de loi précédents que le gouvernement libéral avait présentés, on n'a pas eu l'occasion de se préparer à bien comprendre et à bien expliquer à nos commettants le contenu de ce projet de loi.
First, contrary to what had been the case with the two previous bills presented by the Liberal government, this time, we did not have the chance to familiarize ourselves with the legislation and prepare to provide proper explanations to our constituents.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de comptes au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 2 ou de l'article 8 ou ne donnent pas suite à une obligation imposée en application de l'article 4 paragraphe 2;
2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from one thousand to one million units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement, where either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 2 or Article 8 ; or

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes de mille unités de compte au moins et d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier montant pouvant être porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social précédent par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par négligence: a) elles commettent une infraction aux dispositions de l'article 85, paragraphe 1, ou de l'article 86 du traité, ou
2. The Commission may by decision impose on undertakings or associations of undertakings fines of from 1000 to 1 000 000 units of account, or a sum in excess thereof but not exceeding 10 % of the turnover in the preceding business year of each of the undertakings participating in the infringement where, either intentionally or negligently: (a) they infringe Article 85 (1) or Article 86 of the Treaty ; or