Traduction de «précédents récemment créés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que cela ne crée de précédent
without precedent basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elle crée ce précédent, ne pensez-vous pas que si les habitants du nord de l'Italie ou de la Corse ou du pays basque décidaient d'employer certaines de ces tactiques, comme on l'a vu récemment au Kosovo, elle devrait, une fois le précédent créé, le répéter?
If they do set this precedent, do you not think that should the northerners in Italy or in Corsica or in the Basque region decide to carry out some of these tactics, like we've seen recently in Kosovo, that they would have to, once a benchmark is set, follow the same precedent?

De nombreux précédents ont été créés récemment, dans les tribunaux, au sujet de l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui montre très clairement que le gouvernement n'est pas en droit d'exercer de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Numerous court precedents have been set recently in the interpretation of Canada's Charter of Rights and Freedoms which demonstrate quite clearly that the government is not in a position to discriminate based on sexual orientation.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, une décision rendue récemment par la Cour d'appel de l'Alberta dans une affaire d'infanticide crée un troublant précédent.
Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, the Alberta Court of Appeal's recent judgment on a case concerning infanticide sets a troubling precedent.

Je pense que le Parlement devrait être impliqué davantage dans la désignation des membres du directoire de la BCE, y compris celle de son prochain président, selon le précédent créé récemment par la procédure suivie pour désigner le nouveau vice-président de cette institution.
I believe that Parliament should be more closely involved in the appointments of the ECB Executive Board members – including the next President of the ECB – by following the precedent that has recently been set by the procedure taken for the appointment of the new Vice-President of the institution.

Des précédents récemment créés par la jurisprudence, notamment dans les affaires Owen et Harding, indiquent que la liberté religieuse pourrait très bien être menacée par cette modification, ce qui aurait pour effet de reléguer la majorité judéo-chrétienne qui compose notre population à l'état de communauté de second ordre, et de l'empêcher d'exprimer ses convictions religieuses et ses règles morales sur la place publique.
Precedent recently established by court jurisprudence, such as the Owen and Harding cases, indicates that religious freedom could very well be jeopardised by this amendment, and it could therefore force the Judaeo-Christian majority of our population to become second class citizens, unable to speak their religious convictions or moral standards in the public square.

Les lois adoptées récemment par les provinces en matière d'accès à l'information ont créé un précédent quant à l'inclusion des sociétés d'État dans le cadre de leur mesures législatives.
Recent provincial freedom of information acts have established a precedent for including crown corporations within the scope of their legislation.