Traduction de «précédents qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Va-t-elle établir des précédents qui pourraient nous poser problème dans l'avenir ou, au contraire, avoir un effet salutaire sur d'autres difficultés qui pourraient survenir ultérieurement?
Will it have any precedent-setting impact, which could be problematic going forward, or might there be a more salutary impact for other areas of difficulty as they might emerge?

Ces substances posent un risque sans précédent, et pourraient mettre en danger la vie des personnes qui les utilisent à des fins thérapeutiques.
These substances pose an unprecedented risk, and they could threaten the lives of those who use them for therapeutic purposes.

Premièrement, je demanderais au premier ministre, et également au Président, de nous donner l'assurance que ce geste ne change rien de fondamental puisque nous n'avons pas eu la chance d'être consultés à l'avance ni d'examiner les précédents qui pourraient exister dans les provinces.
First, the assurance of the Prime Minister and, indeed, from the Chair, that this gesture does not change anything in substance since we have not had any opportunity to be consulted in advance or to examine the precedents that might exist in the provinces.

11. invite le Secrétaire général à analyser dans le détail les tâches et responsabilités qui peuvent être considérées comme nouvelles par rapport à la situation actuelle et qui pourraient peut-être être à l'origine de nouvelles habitudes de travail, tâches et responsabilités qui pourraient justifier une demande de moyens nouveaux comme il est avancé dans le document du Bureau relatif aux orientations; souligne que les demandes de ressources nouvelles devraient être accompagnées de bilans clairs des résultats obtenus grâce au renforcement des effectifs et des dépenses précédents, par exemple l'utilisation et les résultats des nouveaux "postes comitologie" accordés en 2008;
11. Invites the Secretary-General to analyse in greater detail which tasks and responsibilities can genuinely be regarded as new compared to the current ones following on from the Treaty of Lisbon, perhaps also prompting new working practices, and which could motivate the requests for a certain amount of new resources as flagged in the Bureau's guidelines document; emphasises that requests for new resources should be accompanied by clear accounts of what has been achieved with previous increases in staff and expenditure, such as the use and results of the new "comitology posts" granted in 2008;

Les autres États pertinents pourraient être les États des ports d'escale précédents afin qu'un complément d'informations puisse être obtenu et que les questions de sûreté en rapport avec les ports précédents puissent être résolues.
Other relevant States could include previous ports of call, so that further information might be obtained and security issues relating to the previous ports resolved.

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

Puisque la CISR a agréé une autre demande loufoque de statut de réfugié, établissant ainsi un précédent dont pourraient abuser de faux réfugiés de partout dans le monde, est-ce que le ministre suivra le conseil du Parti réformiste et abolira cette commission pour confier la détermination du statut de réfugié à des agents d'immigration compétents qui se serviraient de lignes directrices claires?
As much as the IRB has accepted another outlandish refugee claim setting a precedent that can be abused by bogus refugees around the world, will the minister now take the advice of the Reform Party? Will he disband the IRB and put refugee determination in the hands of competent immigration officials using established admission guidelines?

Le sénateur Comeau : J'aimerais revenir sur le point soulevé par les sénateurs Tardif et De Bané afin de renforcer l'inquiétude que cette phrase nous cause lorsqu'il est dit qu'augmenter la taille du conseil, aux bénéfices d'un groupe particulier, représenterait un précédent dont pourraient se prévaloir un nombre illimité de groupes d'intérêts.
Senator Comeau: I would like to go back to the point raised by Senators Tardif and De Bané in order to underscore our concern over the statement that increasing the size of the board, to one specific group's advantage, would set a precedent that an unlimited number of interest groups could use.

Y a-t-il de la jurisprudence ou des précédents qui pourraient rassurer les membres d'une minorité linguistique au sujet de cette exigence concernant l'intérêt ou l'importance significative?
Is there case law or are there precedents that would give some comfort here to minority language people on this matter of what is of significant interest or importance to a participant or an official language community?