Vertaling van "précédents qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous dites que c'est en vertu de précédents qui auraient été créés à ce comité que vous êtes autorisée à agir ainsi.
You said that precedents created in this very Committee support the approach you're taking.

Rien dans les informations transmises par les autorités françaises pour la période précédant l'investissement prétendu ne permet de considérer que ces inconnues auraient pu être levées en 1997.
There is nothing in the information submitted by the French authorities for the period preceding the alleged investment to suggest that these unknowns could have been cleared up in 1997.

Ainsi, des informations importantes, telles que le bilan annuel audité de NBG au 31 décembre 2012, n'auraient été mises à leur disposition que le soir du dernier jour ouvrable précédant la date limite de dépôt des offres finales;
In particular, material information such as the audited annual accounts of NBG as at 31 December 2012 was allegedly only provided on the evening of the last working day before the date set for the submission of the final offer.

Dans ces secteurs, la législation de l’UE a, dans une large mesure, précédé l’élaboration de la législation nationale, ce qui évité l’émergence de réglementations nationales divergentes qui auraient conduit à une fragmentation du marché, à des obstacles à la libre circulation des produits et à des charges administratives plus lourdes pour assurer le respect de la réglementation.
In these sectors, EU legislation largely preceded the development of national legislation thus preventing the emergence of different national regulations which would otherwise have led to market fragmentation, obstacles to the free movement of products and to higher administrative burdens for regulatory compliance.

Au vu de ce qui précède, il a été conclu que les mesures antidumping à l’encontre des importations de bioéthanol en provenance des États-Unis n’auraient pas une incidence négative significative sur les utilisateurs dans l’Union.
In view of the above, it was concluded that the effect of anti-dumping measures against imports of the bioethanol from the USA would not have a significant negative impact on the users in the Union.

Dans un mémoire qu'elle a présenté au comité au sujet de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'Association des femmes autochtones mentionnait que le gouvernement conservateur, de même que le gouvernement libéral précédent, n'auraient pas dû attendre aussi longtemps. Elle y citait encore une fois à cet égard la Commission canadienne des droits de la personne qui déclarait ce qui suit:
In a brief that the Native Women's Association put forward to the committee on the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act, it talked about the fact that governments, both the current Conservative government and previous Liberal government, should not have waited so long, and again quotes the Canadian Human Rights Commission, which said:

Aux termes du projet de loi S-41, les gouvernements actuel et précédents n'auraient pas respecté la primauté du droit, ils auraient enfreint la charte et nié l'importance de la dualité linguistique au Canada, suscitant ainsi de l'incertitude.
Bill S-41 would provide that the present and previous governments have been ignoring the rule of law, respect for the charter and the importance of linguistic duality in Canada and thereby allowing uncertainty.

Par ailleurs, le Parlement n'a pas appuyé ses amendements précédents qui auraient réduit le champ d'activités de l'autorité.
The Parliament on the other hand did not press its earlier amendments that would have restricted the scope of activities of the Authority.

Au vu de ce qui précède, la Commission invite les États membres qui ne l’auraient pas encore fait à procéder à une transposition rapide et complète dans leur ordre juridique national des dispositions de la décision-cadre et à l'informer immédiatement des mesures adoptées, en lui transmettant le texte des dispositions légales ou administratives en vigueur.
In view of the foregoing, the Commission invites the Member States which have not yet done so to ensure a rapid and complete transposition of the Framework Decision into their national law and to inform it immediately of the measures taken, supported by the text of the statutory or administration provisions in force.

En réalité, le gouvernement - et quand je dis le gouvernement, je veux parler non seulement du gouvernement actuel mais aussi des gouvernements précédents, qui auraient pu faire davantage pour aider nos militaires - a profité de l'intégrité des hommes et des femmes qui servent leur pays au sein des forces armées.
The reality is that the government - and when I speak of government, I am not only speaking of the government today, but the former administration, too, which I think could have done more to assist these people - has taken advantage of the integrity of the men and women who serve in the Canadian Armed Forces.