Vertaling van "précédents que ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il l'est, j'espère que l'on ne va pas le considérer comme un précédent qui ferait que chaque fois qu'il y a un différend entre la Commission du blé ou un autre organisme et d'autres personnes, on peut appeler Ottawa pour venir faire valoir ses arguments à une tribune publique.
But if it does, I would hope that people out there don't take it as some kind of precedent that every time there is a dispute between the Wheat Board or some other agency and someone else, they can call Ottawa and carry out their arguments in a public forum.

Bien au contraire, votre rapporteur estime que l'adoption de l'ACAC étoufferait prématurément le débat et ferait pencher la balance du côté des États membres en leur permettant de mettre en place des lois susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales et de créer des précédents peu souhaitables pour nos sociétés futures.
Instead, the Rapporteur believes that an adoption of ACTA would prematurely strangle the debate and tip the balance on one side, would allow for Member States to experiment on laws that could potentially harm fundamental freedoms and set precedents that could be undesirable for future societies.

On créerait un précédent qui ferait en sorte qu'un ministre du gouvernement puisse, en tout temps dans un débat, amener une motion, et s'il n'y avait pas 25 députés de l'opposition pour s'y opposer, cette motion serait réputée acceptée.
We would be creating a precedent that would allow a minister of the government to make a motion at any time during a debate and if there were not 25 members of the opposition present to oppose it, the motion would be adopted.

B. considérant qu'au cours des jours précédant l'intervention, des responsables israéliens se sont efforcés d'inciter la flottille à débarquer l'ensemble de son chargement au port israélien d'Ashdod, où il ferait l'objet d'une inspection pour s'assurer qu'il ne comporte pas d'armes ou d'autre matériel interdit dans le cadre du blocus, tandis que toute l'aide véritablement humanitaire serait transportée par la voie terrestre directement à Gaza sous la surveillance d'employés de l'aide humanitaire,
B. whereas in the days preceding the interception Israeli officials had made efforts to encourage the flotilla to deliver all of its cargo at the Israeli port of Ashdod where it would be inspected to ensure that the cargo did not include weapons or other materials that were banned under the terms of the blockade, whilst all genuine humanitarian aid would be transported over land directly to Gaza under the observation of humanitarian aid workers,

Compte tenu qu'on a demandé le huis clos, cela risque-t-il de créer un précédent qui ferait en sorte que si une personne demandait à nouveau le huis clos, la discussion pourrait devenir du domaine public?
Since we've requested an in camera meeting, does that risk setting a precedent whereby, if someone requested an in camera meeting again, the discussion might fall into the public domain?

H. considérant que, le 3 mars 2008, l'Autre Russie, coalition de partis d'opposition, a organisé une "marche de désaccord" pour protester contre les élections présidentielles du dimanche précédent en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation faisant valoir que l'organisation Jeune Russie, favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l'Autre Russie a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales,
H. whereas on 3 March 2008 ‘Other Russia’, a coalition of opposition parties, organised a ‘March of Dissent’ to protest against the presidential elections in Russia the previous Sunday; whereas the city authorities refused to authorise the protest, saying that the pro-Kremlin ‘Young Russia’ group had already planned gatherings at every large meeting point in the capital; whereas ‘Other Russia’ decided to go ahead with the march and said it would appeal against the city's decision,

Je demanderai ceci au président en exercice du Conseil qui, d’après ce que j’ai entendu, approuve l’ensemble des déclarations faites par les intervenants précédents. Que ferait son gouvernement s’il découvrait que des citoyens grecs ont accepté d’être recrutés et payés par une puissance étrangère hostile à la Grèce pour agir contre leur pays? Peut-être leur aurait-il remis un prix?
I should like to ask the President-in-Office of the Council who, from what I have heard, agrees with everything the previous speakers have said: What would the government of his country do if it were discovered that Greek citizens had agreed to be recruited and paid by a foreign power hostile to Greece in order to act against their country?

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
Aware that this issue would be subject to debate, before this sitting, the Presidency studied the relevant precedents and judgments of the Court of Justice and, regardless of my own personal views on how things should be done, my obligation is to try to interpret the Rules of Procedure in a manner which is as close as possible to the Law and, to this end, I must point out to the House that there is the precedent of President Cox considering, in the meeting of 12 June 2002, that the term ‘may be secret’ implied that the proposal should automatically be accepted and that, if a sufficient number of Members requested it, their request should be granted.

Une obligation de réadmission des personnes visées par ce qui précède ferait partie intégrante d'une solution.
An obligation for readmission for persons covered by the above would be an integral part of a solution.

Le Conseil a également déclaré que l'Union européenne ferait tout ce qui est en son pouvoir pour que la période précédant le début des négociations d'adhésion soit mise à profit pour redoubler les efforts déployés en vue de parvenir à un règlement global de la question chypriote.
The Council stated also that the European Union will do all it can to ensure that the period remaining until the start of accession negotiations will be put to good use in redoubling efforts to find a comprehensive settlement of the Cyprus question.