Traduction de «précédents points étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau sans précédent [ point culminant ]
record level

restitution au point de réception [ précédent d'acheminement ]
record rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités promotionnelles des commanditaires qui étaient auparavant visibles aux points de vente ont été remplacées par la publicité directe, puisque la loi n'interdisait pas aux fabricants des produits du tabac de faire de la publicité directe pendant la période suivant l'entrée en vigueur des restrictions s'appliquant à la publicité et précédant l'adoptant de la Loi sur le tabac.
Sponsorship promotions that had previously been visible at point of sale were replaced by direct advertising, given that the tobacco companies were not prevented by law from doing so during the period after the advertising restrictions were in force and before the Tobacco Act was passed.

les taux de conformité concernant le traitement secondaire atteignaient 82 %, soit une amélioration de quatre points par rapport au rapport précédent; des différences considérables subsistaient néanmoins entre l'UE-15, où les taux avoisinaient les 90-100 %, et l'UE-12, où les taux étaient de 39 % en moyenne.
Compliance rates for secondary treatment are 82 %, up four points since the previous report. But there were huge differences between the EU-15, where rates were in the range 90-100 %, and EU-12, where average compliance was 39 %.

Les autorités polonaises ont attiré l'attention de la Commission sur les points suivants: i) au cours des trois années ayant précédé l'opération, Nauta avait enregistré des bénéfices et les perspectives financières la concernant étaient favorables, ii) la société disposait d'un excédent de liquidités considérable et n'avait pas recours au financement par l'emprunt, iii) la prime de risque peu élevée était justifiée compte tenu de la valeur et de la qualité des sûretés, iv) un taux d'intérêt supérieur aurait menacé la réalisation de l'objectif consistant à maximiser le rendement de l'investissement en capitaux que constituait, pour l'ARP, le fait d'être actionnaire de Nauta.
The Polish authorities drew the attention of the Commission to the following: (i) Nauta had made a profit in the 3 years prior to the transaction and had good financial perspectives, (ii) it had a large cash surplus and no interest-bearing debt, (iii) the value and quality of the collateral justified a low-risk premium, (iv) a higher interest rate would jeopardise the objective of maximising the return on the IDA’s capital investment in Nauta (shares).

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Quatrièmement, même si les points précédents étaient rejetés, il conviendrait de conclure qu’ETVA a accepté d’accorder la garantie le 31 mai 2002 pour la seule raison que son actionnaire majoritaire (c’est-à-dire, la Banque du Pirée) avait reçu de l’État une garantie qui le protégeait contre toute perte financière résultant de cette garantie.
Fourth, even if all the previous points were dismissed, it should be concluded that ETVA accepted to grant the guarantee on 31 May 2002 only because its controlling shareholder (i.e. Piraeus Bank) had received a guarantee from the State protecting him against any financial damage stemming from this guarantee.

Les points qu'il a mentionné étaient pertinents. J'ajouterai cependant que le Parti libéral a proposé, après que le comité eut recommandé de supprimer toutes les peines minimales obligatoires, d'autres peines minimales obligatoires très semblables à celles contenues dans notre projet de loi précédent, mais les conservateurs les ont rejetées.
The points he mentioned were good, but over and above that the Liberal Party proposed, when all the mandatory minimums had been eliminated by the committee, that more mandatory minimums be put in very similar to our previous bill and the Conservatives rejected those.

Les auditeurs ont exécuté des audits de post-délégation dans quatre pays (Bulgarie, Lituanie, Pologne et Roumanie) pour s'assurer que les points à améliorer identifiés au cours des précédents audits étaient bel et bien réglés.
The auditors carried out post conferral audits in four countries (Bulgaria, Lithuania, Poland, and Romania) to ascertain that items recommended for improvement of the system detected in previous audits were settled adequately.

- les animaux viennent directement d'une exploitation où ils étaient soumis au protocole d'admission précédant la quarantaine et satisfont aux conditions d'admission en quarantaine qui sont prévues à l'annexe B, chapitre 1, point 1 b) et c) et point 2, de la directive 90/429/CEE.
- animals come directly from a holding where they were undergoing the pre-quarantine admission protocol and comply with the quarantine admission conditions provided in Chapter I points (1)(b)(c) and (2) of Annex B to Directive 90/429/EEC.

Les Etats membres et la Commission peuvent également désigner jusqu'à deux suppléants qui peuvent représenter le représentant de haut niveau ou le suppléant, lorsque l'un d'eux n'est pas en mesure d'assister à une réunion du groupe ; 4) convient que le président du groupe désigné parmi les représentants des Etats membres exerce son mandat pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa désignation ; au cas où le président viendrait à cesser sa fonction avant l'expiration de cette période, la présidence sera assumée par le premier vice-président jusqu'à ce qu'un nouveau président ait été désigné ; 5) est convaincu que le président sera désigné d'un commun accord, mais convient qu'au besoin le président sera élu à la majorité des représentants de haut niveau du groupe ; 6) convient que l'Etat membre dont le représentant est désigné comme président dispose, pendant la durée du mandat de ce dernier, de deux représentants au sein du groupe ; 7) convient que le premier vice-président sera désigné parmi les représentants des Etats membres par la délégation assumant la présidence du Conseil, pendant la durée de son mandat, et qu'un deuxième vice-président sera désigné par la délégation qui assumera la prochaine présidence du Conseil, pendant une période de six mois précédant le début de son mandat ; 8) convient que, si l'Etat membre du président exerce la présidence du Conseil ou s'apprête à le faire, il ne peut désigner un vice-président pendant la durée du mandat du président et le groupe ne disposera de ce fait que d'un seul vice-président pendant cette période ; 8 bis) convient que les règles énoncées aux points 4 à 8 seront réexaminées deux ans après la désignation du premier président du groupe ; Les délégations irlandaise et luxembourgeoise ont déclaré qu'elles étaient favorables à une présidence tournante et non à une présidence élue.
The Member States and the Commission may also appoint up to two alternates who may stand in for the high-level representative or the deputy if either is unable to attend a meeting of the Group; 4. agrees that the Chairman of the Group appointed from among the representatives of the Member States will serve for two years from the date of appointment ; should the Chairman leave office before this period has elapsed, the chair will be taken by the first Vice-Chairman until a new Chairman has been appointed; 5. expresses confidence that the Chairman will be appointed by common accord, but agrees that, if necessary, the Chairman shall be elected by a majority of the high-level representatives of the Group; 6. agrees that the Member State whose representative is appointed Chairman shall have two representatives on the Group, for the Chairman's period of office; 7. agrees that the first Vice-Chairman will be designated from among the representatives of the Member States by the delegation holding the Presidency of the Council, for the duration of its term of office, and that a second Vice-Chairman will be designated by the delegation who is next to hold the Presidency of the Council, for the six month period prior to the commencement of its term of office; 8. agrees that if the Member State of the Chairman holds the Presidency of the Council, or is next in line to do so, then a Vice-Chairman shall not be appointed by that Member State during the Chairman’s period of office and the Group will consequently have only one Vice-Chairman for that period; 8a. agrees that the rules in paragraphs 4 to 8 above shall be reviewed two years after the date of appointment of the first Chairman of the Group; The Irish and Luxembourg delegations stated that they were in favour of a rotating and not an elected presidency.

La présidente : Selon moi, les mandats précédents étaient précis au point de mentionner le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS.
The Chair: I think in earlier orders of reference it has been as specific as the Canadian Security Intelligence Service, CSIS.