Traduction de «précédents permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.
I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.

Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.
This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.

- mettre en place des dispositions communes permettant l'accueil des personnes retournant dans leur pays d'origine, dans leur précédent pays de résidence ou dans un pays de transit en coopération avec les pays concernés.
- establishing joint arrangements for the reception of those returning in countries of origin, former residence or transit in co-operation with the countries concerned.

(g) des mesures conjointes permettant l'accueil des personnes réadmises dans leur pays d'origine, dans leur précédent pays de résidence ou dans un pays de transit.
454. Joint measures enabling the reception of readmitted persons in countries of origin, former residence or transit.

Les considérations qui précèdent permettent de conclure que la garantie d’État de mai 2007 (mesure 1) constitue une aide d’État illégale en faveur de United Textiles au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
On the basis of the above, it is concluded that the State guarantee of May 2007 (Measure 1) constitutes unlawful State aid in favour of United Textiles in the meaning of Article 107(1) TFEU.

Les chapitres précédents permettent de définir une série de principes communs à prendre en considération pour la planification de l'espace maritime au sein de l'Union européenne.
The preceding chapters allow identifying the following set of common principles of relevance to MSP in the EU.

Les informations qui précèdent permettent dès lors de conclure qu’ACEA a reçu des aides dans le cadre des régimes incompatibles examinés dans le cas de la décision 2003/193/CE, mais ne les a pas encore restituées.
Based on the above mentioned information, it should be inferred that ACEA S.p.A. has received and not yet reimbursed certain amounts under the incompatible aid schemes assessed in the Decision 2003/193/EC.

Les données des différents exercices interlaboratoires présentées dans les tableaux précédents permettent donc d'établir pour la présente méthode, en incluant également l'étape de distillation, les limites de répétabilité et de reproductibilité suivantes:
On the basis of the data from the different interlaboratory tests given in the above tables, the following limits of repeatability and reproducibility can be established for this method, including the distillation stage:

(48) Même si NSD sera une entreprise relativement petite en termes économiques, du fait qu'elle n'emploiera qu'une [. . .] de personnes la première année et une [. . .] dans les deux à trois années qui suivront et que ses actifs avoisineront [. . .] millions d'écus, toutes les considérations qui précèdent permettent de conclure que l'entreprise sera dotée des ressources nécessaires pour accomplir toutes les fonctions normalement exercées par les entreprises opérant sur le même marché et constituera donc une entreprise commune tout à fait autonome.
(48) Despite the fact that NSD will be relatively small in economic terms, since it will only employ around (. . .) people the first year and around (. . .) within two or three years and it will have assets for a value of around ECU (. . .) million as a result of all the above elements, it can be concluded that NSD will have all the necessary resources to perform all the functions normally carried out by companies operating in the same market, and will therefore constitute a full-function joint venture.