Les projets de loi précédents ne prévoyaient pas l'établissement, par le gouvernement, d'une liste de pays dont l’immunité d’État pourrait être levée, et la C-CAT préférerait qu'une telle liste ne soit pas dressée(47). Le projet de loi C-408, qui a été déposé par l’honorable Irwin Cotler deux jours après le projet de loi C-35, propose d’éliminer la liste et de permettre plutôt d’intenter une action contre les pays avec lesquels le Canada n’a pas de traité d’extradition.
Previous bills did not include a government list of countries for which state immunity may be lifted, and C-CAT would prefer not to have such a list (47) The Honourable Irwin Cotler’s proposed bill, Bill C-408, which was introduced two days after C-35, suggests eliminating the list and, instead, allowing any country with which Canada does not have an extradition treaty to be sued.