Vertaling van "précédents examinés par les parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

précédents examinés par les parties
precedents canvassed by the parties

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP
Preparatory Committee for the NPT Review Conference | Preparatory Committee for the Review Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

conférence des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le traité et la question de sa prorogation | conférence d'examen et de prorogation du TNP
NPT Review and Extension Conference | Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation
1995 Review and Extension Conference of the Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a également méconnu l’obligation de motivation consacrée à l’article 36, lu conjointement avec l’article 53, du Statut de la Cour, notamment en n’examinant pas les divers arguments et précédents invoqués par la partie requérante, ou bien en méconnaissant leur pertinence.
The General Court also disregards the obligation to state reasons laid down in Article 36 of the Statute of the Court of Justice, in conjunction with Article 53 thereof, in particular in that it does not examine a number of arguments and precedents put forward by the appellant or fails to appreciate the relevance thereof.

– (ET) Monsieur le Président, contrairement aux précédents orateurs, je fais partie des 381 députés du Parlement qui ont soutenu cette proposition – soit dix fois le nombre de membres de notre commission des droits de la femme.
– (ET) Mr President, in contrast to the previous speakers, I was among the 381 members of the parliament who supported the adoption of this bill – and this is 10 times bigger than the number of members on our women’s rights committee.

Au vu de tout ce qui précède, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a tenté d’amender différents aspects du rapport, en particulier en ce qui concerne le contenu de la demande d’une directive anti-discrimination.
In view of all the above, the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats tried to amend the report in various aspects, in particular as regards the content of the demand for a non-discrimination directive; they were not successful since the voting went against them.

La société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH", partie civile, estime que ces allégations réunissent les éléments constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui parce que le nom de M. Christoph Matznetter, qui fut, plusieurs années durant, sociétaire et gérant de la société qui a précédé en droit la partie civile, est indissolublement lié à cette dernière et qu'aussi bien M. Matznetter que la partie civile passent, à travers les allégations de M. Martin, pour incompétents professionnellement, ce qui amène les clients de la partie civile, selon les allégations de cette dernière, à craindre pour la qualité de ses services en matière d'encadrement et de conseil.
The private plaintiff, Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung, regards those claims as constituting commercial defamation, since the name Christoph Matznetter, who for years was a partner in, and managing director of, the plaintiff’s predecessor in law, is inextricably linked with the plaintiff and both Mr Matznetter and the plaintiff are held up to be professionally incompetent in Mr Martin’s remarks, which, according to the plaintiff, suggests to its clients that it provides poor support and consultancy services.

F. considérant que la violence d'organisations paramilitaires de tendance islamiste a diminué à la suite des mesures prises par le gouvernement précédent, dans la dernière partie de sa période au pouvoir;
F. whereas violence perpetrated by paramilitary organisations with an Islamist orientation decreased as a result of steps taken by the former government in the latter part of its tenure,

I. considérant que la violence d'organisations paramilitaires de tendance islamiste a diminué à la suite des mesures prises par le gouvernement précédent, dans la dernière partie de sa période au pouvoir;
I. whereas violence perpetrated by paramilitary organisations with an Islamist orientation decreased as a result of steps taken by the former government in the latter part of its tenure,

Aux annexes I et II, le titre précédant le premier tableau (PARTIE 1) est remplacé par le texte suivant:
In Annex I and Annex II, the title above the first table (PART 1) is replaced by the following:

Aux annexes I et II, le titre précédant le deuxième tableau (PARTIE 2) est remplacé par le texte suivant:
In Annex I and Annex II, the title above the second table (PART 2) is replaced by the following:

Ainsi en est-il lorsque les documents provenant d'États membres contiennent des allégations portées contre les parties, que la Commission doit examiner, ou font partie des éléments de preuve dans la procédure d'enquête, de la même façon que les documents recueillis auprès de particuliers.
This is the case where the documents originating from Member States contain allegations brought against the parties, which the Commission must examine, or form part of the evidence in the investigative process, in a way similar to documents obtained from private parties.

2. Lorsqu'ils examinent si une partie du pays d'origine est conforme au paragraphe 1, les États membres tiennent compte, au moment où ils statuent sur la demande, des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur.
2. In examining whether a part of the country of origin is in accordance with paragraph 1, Member States shall at the time of taking the decision on the application have regard to the general circumstances prevailing in that part of the country and to the personal circumstances of the applicant.