Vertaling van "précédents et requérant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le requérant peut demander que sa demande de prestation aux termes de la législation de l’autre Partie soit différée.
Notwithstanding the preceding provisions, the applicant may request that the claim for the benefit under the legislation of the other Party be deferred.

Eu égard à ce qui précède, le requérant est réputé ne pas avoir démontré sa capacité de produire la totalité de la quantité de biodiesel qu'il a expédiée vers l'Union depuis le début de la période d'enquête initiale.
On the basis of the above, it is considered that the applicant has failed to demonstrate that it was able to produce the entire quantity of biodiesel that it shipped to the Union since the start of the original investigation period.

Le requérant a indiqué que la quatrième conclusion visée au considérant 40 ci-dessus revenait à «admettre tacitement la non-représentativité de l'indice de référence [existant] au début de l'engagement, ce qui constituerait une raison suffisante pour passer à un autre indice de référence, dans la mesure où le trimestre précédant l'entrée en vigueur de l'engagement reste la période de référence de base».
The applicant submitted that the fourth finding in recital 40 above ‘tacitly admits the non-representativeness of the [existing] benchmark index at the start of the UT [Undertaking], which in itself would be reason enough to move to a different benchmark as the quarter preceding the UT's entry into effect continues to be the base reference period’.

Sur la base de ce qui précède, les arguments avancés par le requérant en ce qui concerne le manque de représentativité des prix indiens à l'exportation vers l'Union doivent être rejetés.
Based on the above findings, the claims made by the applicant regarding the lack of representativity of Indian export prices to the Union have to be rejected.

n) une mention précisant si, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, le requérant ou, à sa connaissance, toute personne dont le nom figure dans la demande ou qui est employée par le requérant, toute personne morale dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un dirigeant ou un administrateur, tout associé d’une société de personnes dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un associé, ou tout membre d’une coopérative de producteurs agricoles dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un membre, selon le cas :
(n) disclosure of whether, in the 10 years preceding the day on which the application is submitted, any of the following persons, namely, the applicant or, to the best of the applicant’s knowledge, any individual named in the application or any employee of the applicant, or any corporation of which the applicant, the individual or the employee is or has been a director or officer, or any partner of a partnership of which the applicant, the individual or the employee is or has been a partner, or any member of a growers’ cooperative association of which the applicant, the individual or the employee is or has been a member, has, as the case may be,

69. Sous réserve de l’article 62, lorsque le versement d’une pension d’invalidité est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du quatrième mois qui suit le mois où le requérant devient invalide sauf que lorsque le requérant a bénéficié d’une pension d’invalidité prévue par la présente loi ou par un régime provincial de pensions à un moment quelconque au cours des cinq années qui ont précédé le mois où a commencé l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé :
69. Subject to section 62, where payment of a disability pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the fourth month following the month in which the applicant became disabled, except that where the applicant was, at any time during the five year period next before the month in which the applicant became disabled as a result of which the payment is approved, in receipt of a disability pension payable under this Act or under a provincial pension plan,

Tout transfert d'un individu devant être réadmis doit être précédé d'une demande dite de «réadmission» présentée par l'État requérant à l'État requis.
Any transfer of an individual to be readmitted must follow an application known as a "readmission application" submitted by the requesting State to the requested State.

Ce programme a été mis en oeuvre en 1989 et c'est celui qui existe encore aujourd'hui. Parmi les changements apportés à l'ancien programme on note: l'exigence d'avoir résidé au Canada au cours des 12 mois précédant le financement; le droit du requérant de faire appel sur la base d'un manque de fonds dans le budget du programme a été révoqué; le budget du programme a été limité aux montants identifiés dans le Budget principal des dépenses, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de fonds supplémentaires; et on a introduit une clause touchant l'établissement de priorités en ce qui concerne les demandes, afin de traiter les cas de mise en attente et de s'assurer que les étudiants déjà inscrits aux études aient la priorité par rapport aux nouveaux étudiants.
Some of the changes to the previous programming were: requirement to reside in Canada for twelve months prior to funding, the right of an applicant to appeal on the basis of a lack of budgeted program funds was revoked, the budget was restricted to only the amount identified in Main Estimates, that is to say no provision for supplementary funding, prioritization of applications was introduced in order to deal with deferrals and to place continuing students as a priority over new applicants.

En 1997, les bureaux de CIC à l'étranger ont reçu plus de 671 000 demandes de visa de visiteurs et en ont approuvé plus de 89 p. 100. Déterminer si une personne est un visiteur authentique dépend en grande partie du jugement que peut exercer l'agent chargé d'évaluer le cas en tenant compte de divers facteurs comme l'emploi du requérant, le fait qu'il ait des biens ou de la famille dans son pays d'origine et ce qui s'est passé lors de ses précédents voyages.
In 1997, CIC offices overseas received more than 671,000 visitor visa applications, with an approval rate of more than 89%. The determination as to whether or not a person is a genuine visitor is largely a judgment call on the part of the assessing officer. Employment, assets, family links in the home country, and previous travel history are among the factors officers review.

Dans de tels cas, et à l'exception de tous les frais de transport de l'intéressé, qui sont couverts par l'État requérant comme mentionné au paragraphe précédent, les règles procédurales du présent accord s'appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l'identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.
In such cases, and with the exception of all transport costs of the person in question which shall be borne by the Requesting State as referred to in the previous Paragraph, the procedural provisions of this Agreement shall apply mutatis mutandis and all available information relating to the actual identity and nationality of the person to be taken back shall be provided.