Traduction de «précédents du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la préface de 1781 à la première édition de son recueil de précédents du Parlement britannique (Collection of Precedents), Hatsell écrit : « Il est inutile de rappeler au lecteur que cet ouvrage, de même que l’ancien ‘Cases of Privilege of Parliament’, doivent être considérés uniquement comme des index qui le renvoient aux Journaux en général et aux autres dossiers historiques; ce n’est qu’à partir de là qu’on peut développer une parfaite connaissance du droit et des délibérations du Parlement » (Hatsell, 1971, p. v).
In the 1781 preface to the first edition of his Collection of Precedents of the British Parliament, Hatsell wrote: “It is unnecessary again to put the Reader in mind, that this Work, as well as the former of “Cases of Privilege of Parliament,” are to be considered in no other light than as Indexes to refer him to the Journals at large, and to other Historical Records; from whence alone can be derived a perfect knowledge of the Law and Proceedings of Parliament” (Hatsell, p. v).

Un examen des précédents au Parlement du Canada montre que le consentement royal a été invoqué seulement une vingtaine de fois au cours des 144 années d'existence ou presque du Parlement et de nombreux projets de loi qui ont été présentés.
A review of the precedents of the Canadian Parliament reveals that Royal Consent has been invoked only about two dozen times over the course of almost 144 years and many, many bills.

3. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le président transmet les comptes provisoires du CRU pour l'exercice précédent au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
3. By 31 March each year, the Chair shall transmit to the European Parliament, the Council and the Commission the Board's provisional accounts for the preceding financial year.

2. La Commission soumet ses propositions de report concernant l’exercice précédent au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 février de l’exercice en cours.
2. The Commission shall submit carry-over proposals in respect of the preceding financial year to the European Parliament and to the Council by 15 February of the current financial year.

En second lieu, et eu égard à ce qui précède, le Parlement considère que la procédure décisionnelle souffre de violations des formes substantielles.
In the second place, and in the light of the foregoing, the Parliament considers that the legislative process is vitiated by infringements of essential procedural requirements.

4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».
4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entrepris une démarche extrêmement démocratique et sans précédent au Parlement en soumettant au Comité de la santé, qui compte des représentants de tous les partis, un avant-projet de loi traitant notamment de la recherche sur les embryons.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, we undertook the most democratic, indeed unprecedented procedure known to parliament in putting before the health committee, on which all parties were represented, draft legislation that included embryonic research.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission constatent que la refonte peut être "verticale" (le nouvel acte juridique remplace un seul acte précédent) ou "horizontale" (le nouvel acte juridique remplace plusieurs actes précédents parallèles régissant une même matière).
The European Parliament, the Council and the Commission note that recasting may be either "vertical" (whereby the new legal act replaces a single earlier act) or "horizontal" (whereby the new legal act replaces several parallel earlier acts relating to the same subject).

Je reconnais que le projet de loi C-83 contient certaines modifications qui sont sans précédent au Parlement dans le domaine de la protection de l'environnement, mais j'aimerais suggérer au gouvernement qu'il prenne d'autres mesures sans précédent en cessant de
As Bill C-83 contains some amendments unprecedented in Parliament in the field of environmental sustainability, I suggest the government begin to take some unprecedented steps in not only acknowledging the reports of the auditor general and not only receiving them but actually acting on them.