Traduction de «précédents cas reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

enseignement reçu actuellement
Education currently received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le rapport précédent, la Commission a clos ses enquêtes ouvertes à l’encontre de quatre États membres (Hongrie, Lettonie, Pologne et Slovaquie) au sujet des accords bilatéraux qu’ils avaient conclus avec les pays tiers de leur voisinage, après avoir reçu de leur part les informations demandées concernant toute évolution ultérieure.
In relation to the previous report, the Commission, after having received clarifications from the Member States concerned, closed its investigations regarding four Member States on the bilateral agreements that these countries (Hungary, Slovakia, Latvia and Poland) have concluded with their third country neighbours, having asked the Member States concerned to provide information on further developments.

de tout montant éventuellement reçu, lors de l’exercice précédent, de l’organisme de gestion collective en tant que titulaire de droits.
any amounts received in the preceding financial year as a rightholder from the collective management organisation.

des recommandations faites à l'issue d'examens précédents de l'Union ou de la CCNUCC qui n'ont pas été mises en œuvre, ou des questions qui n'ont pas reçu d'explication de la part d'un État membre; ou
recommendations from earlier Union or UNFCCC reviews which have not been implemented, or questions that have not been explained by a Member State; or

4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».
4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que, en n’invitant pas les requérantes à régulariser leur requête avant l’expiration du délai de recours lorsqu’il a reçu, les 21 et 23 février 2006, la première requête signée par un avocat qui n’était pas habilité à plaider devant les juridictions communautaires, le Tribunal n’a commis aucune irrégularité de procédure.
27 Having regard to the foregoing, the Court must hold that, by not inviting the appellants to rectify their application before expiry of the period for bringing the action at the time of receipt on 21 and 23 February 2006 of the first application signed by a lawyer who was not authorised to appear before the Community courts, the Court of First Instance did not commit any breach of procedure.

En outre, avant l'octroi de l'aide, l’État membre doit obtenir de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents et il doit vérifier avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable.
Moreover, prior to granting such aid the Member State concerned should obtain from the undertaking a declaration about other de minimis aid received during the fiscal year concerned and the two previous fiscal years and carefully check that the de minimis ceiling will not be exceeded by the new de minimis aid.

La Commission a en effet reçu de 23 États membres des données chiffrées sur les contrôles et les réductions, qui confirment ce qui précède.
The Commission also has confirmation of this in the form of data received from 23 Member States on controls and reductions.

Dans le cas où il n'est pas matériellement possible de déterminer le montant de l'aide octroyée, les produits sont considérés comme ayant reçu l'aide la plus élevée fixée par la Communauté pour ces produits pendant les six mois précédant la présentation de la demande d'exportation ou d'expédition.
Where it is impossible to establish the amount of aid granted, the products shall be considered to have received the highest rate of aid fixed by the Community for such products during the six-month period preceding the submission of the application for export or dispatch.

Si l'entreprise d'investissement estime, sur la base des informations reçues conformément à l'alinéa précédent, que le produit ou le service ne convient pas au client ou au client potentiel, elle l'en avertit.
In case the investment firm considers, on the basis of the information received under the previous subparagraph, that the product or service is not appropriate to the client or potential client, the investment firm shall warn the client or potential client.

Dans le cas où le lait écrémé en poudre serait stocké en silos, il doit avoir été fabriqué au cours de la période de quatre semaines précédant la semaine dans laquelle l'offre est reçue.
If the skimmed-milk powder is stored in silos, it must have been manufactured during the four weeks preceding the week during which the offer was received.