Traduction de «précédents canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’y avait selon lui aucune raison plausible de ne pas accepter les précédents britanniques, dans les cas où il n’y avait pas de précédent canadien, peu importe la date où ils avaient été établis; il estimait l’article 1 trop impératif, en ce qu’il obligeait la Chambre à suivre les règles britanniques en vigueur avant 1867.
The committee argued that there was no valid reason why British precedents, where Canadian ones did not exist, should not be accepted, irrespective of the dates on which they were established; it felt the rule went too far in that it compelled the House to follow the British rules in force prior to 1867.

J'encourage donc le Président à simplement regarder les précédents canadiens sur la question des prélèvements, les deux conditions qui sont soumises, voir si ce projet de loi satisfait ces deux critères et, si oui, de pouvoir juger le projet de loi comme étant recevable à la Chambre pour ainsi permettre au débat de se poursuivre.
Therefore, I urge the Chair to simply look at the Canadian precedents on the issue of levies, at the two conditions that are proposed and see if this bill does meet these two criteria. If so, I call on the Chair to deem the bill in order, thus allowing the debate to continue in the House.

Il existe un précédent canadien pour la consolidation de deux projets de loi de la Chambre des communes en une seule mesure législative par le Sénat.
A Canadian precedent does exist for a consolidation of two Common Bills into a single legislative measure by the Senate.

Les entreprises de l'UE bénéficieront d'un accès sans précédent aux marchés publics canadiens, y compris à l'échelle des provinces (ainsi qu'au niveau fédéral et municipal).
It will give EU companies the best access they've ever had to Canadian public procurement contracts, including at provincial level (as well as federal and municipal).

Vous avez dit que le projet de loi C-17 crée « un précédent pour d'autres nations du monde qui vont regarder et utiliser le précédent canadien ».
You said that Bill C-17 creates “a precedent for other countries in the world who will look to and use the Canadian precedent”.

L’action sans précédent du gouvernement canadien vis-à-vis d’un État membre de l’Union soumet toute l’UE à un test de solidarité.
The unprecedented action of the Canadian Government towards a Member State of the Union confronts the entire EU with a test of solidarity.

Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré que, comparés au prix du gaz exporté de Russie et au prix appliqué par un fournisseur de gaz canadien à un gros utilisateur industriel au Canada, les prix pratiqués pendant la période d’enquête par le fournisseur régional à l’égard des producteurs russes de potasse ne pouvaient raisonnablement refléter les coûts afférents à la production de gaz.
In view of the above, it was therefore considered that the prices charged by the regional Russian gas provider to the Russian potash producers in the investigation period could not reasonably reflect the costs associated with the production of gas when compared to the exported price of gas from Russia and the price of a Canadian gas provider to a major industrial user in Canada.

Le lien établi ici entre le consentement individuel et le transfert des données des recensements dans les archives est explicitement exclu dans la législation très restrictive de l'Union européenne sur la protection des renseignements personnels, et contredit les pratiques et les précédents canadiens au niveau fédéral.
This linkage of consent and archival transfer for eventual disclosure is explicitly denied in the European Union's very tough privacy legislation, and it contradicts Canadian federal practice and precedent.