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Affirmation incidente
Document approuvé comme ayant le caractère de précédent
Document ayant le caractère de précédent
Motif surabondant
Opinion incidente
Prononcé incident
énonciation incidente

Vertaling van "précédents ayant jeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum


document ayant le caractère de précédent

material of precedential value


document approuvé comme ayant le caractère de précédent

material of approved precedential value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette règle a été adoptée pour garantir l'engagement technique et financier des co-organisateurs du projet dès le stade de sa conception, l'expérience acquise au cours des programmes précédents ayant jeté quelques doutes sur la consistance et la sincérité de certaines coopérations au-delà de la demande formelle.

This rule was introduced to ensure the technical and financial commitment of the co-organisers of the project form the moment of its conception, as the experience from previous programmes had cast doubts on the solidity and sincerity of cooperations beyond the formal application level.


Cette règle a été adoptée pour garantir l'engagement technique et financier des co-organisateurs du projet dès le stade de sa conception, l'expérience acquise au cours des programmes précédents ayant jeté quelques doutes sur la consistance et la sincérité de certaines coopérations au-delà de la demande formelle.

This rule was introduced to ensure the technical and financial commitment of the co-organisers of the project form the moment of its conception, as the experience from previous programmes had cast doubts on the solidity and sincerity of cooperations beyond the formal application level.


Le précédent premier ministre, Shinzo Abe, ayant une fois de plus jeté le doute sur l’ensemble du débat, le gouvernement actuel ne peut plus se contenter de dire «Oh, mais nous allons poursuivre la précédente politique».

With the previous Prime Minister, Shinzo Abe, once more casting doubt on the whole issue, it is not sufficient for the current government to then say ‘Oh, but we shall continue with the previous policy’.


Mais c'est le gouvernement du Parti libéral, ayant précédé ces derniers, qui avait établi les principes et jeté les bases de la politique d'équité en matière d'emploi.

I congratulate it for this accomplishment. But it was the Liberal government preceding that government which established the principles and set down the cornerstones of employment equity.




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Date index: 2021-02-08
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