Traduction de «précédents avis aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis de composition précédé d'une mise en garde
caution consist

Système informatisé de recherche des avis juridiques et des précédents
Legal Opinions and Precedents On-line Retrieval System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).
While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).

La présidente : Je dois préciser ici, pour que cela figure au procès-verbal, que nous avons invité le ministère de la Justice à déléguer de fonctionnaires devant ce comité et il semble qu'il ait été d'avis que les témoignages précédents dans les versions antérieures de ce projet de loi aient suffi.
The Chair: I should note for the record that the Department of Justice Canada was invited to send officials before this committee and, apparently, took the view that its previous testimony in earlier incarnations of this bill sufficed.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

8. déplore que ni la Commission, ni l'Union européenne ni le Conseil ACP n'aient réellement consulté les acteurs non étatiques au cours des mois précédant la signature de l'Accord de Cotonou révisé et veillé à ce qu'il soit tenu compte de leur avis; invite l'Union européenne et les autorités ACP à lancer un débat sur l'avenir des relations ACP-UE après 2020 et à associer à ce processus les acteurs non étatiques;
8. Regrets that the Commission, the EU and the ACP Council did not effectively consult non-state actors in the months preceding the signature of the Revised Cotonou Agreement and ensure their views would be taken into account; calls on the EU and ACP authorities to launch a debate on the future of ACP-EU relations post-2020 and to involve non-state actors in that process;

Les autorités belges sont d'avis que les chiffres précédents montrent, si besoin était, que, bien que les autres régimes d’imposition forfaitaire aient un taux dégressif vis-à-vis du tonnage des navires, ils ne tiennent pas suffisamment compte des navires de grande taille.
According to the Belgian authorities, the above figures bear out the view that the other flat-rate taxation schemes, although they have a digressive rate based on ships' tonnage, do not sufficiently take account of large ships.

Tout en regrettant le retard avec lequel le rapport a été présenté, le Comité se félicite que certaines des recommandations formulées dans ses avis précédents aient été prises en compte, tout particulièrement en ce qui concerne le rééquilibrage des investissements dans le secteur de l'environnement par rapport à celui des transports.
Although the Committee regrets the delay in the report's publication, it is pleased that some of the recommendations made in earlier opinions have been adopted, particularly as regards the need to improve the balance between the environment and transport sectors.

La députée croit-elle que les tribunaux devraient prendre l'initiative et créer des précédents ou est-elle d'avis que pareille question devrait faire l'objet d'un débat ouvert à la Chambre, de manière à ce que les gens aient leur mot à dire et que les législateurs élus par les Canadiens puissent discuter ouvertement de ces questions?
I ask the member whether she believes that the judiciary should lead and set the precedents or whether those topics should come to the floor of the House for open debate so people can have input and legislators elected by the people of Canada can discuss these matters in an open way.