Traduction de «précédentes pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de lui permettre de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009 en ce qui concerne les exigences en matière de données et les paramètres de données, de compléter les règles relatives à l’interprétation des critères d’admissibilité pour les dérogations concernant les objectifs d’émissions spécifiques, au contenu des demandes de dérogation et au contenu et à l’évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO, d’ajuster la valeur de M, visée à l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009, à la masse moyenne des voitures particulières neuves des trois années civiles précédentes et d’adapter les formules de l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex II to Regulation (EC) No 443/2009 as regards data requirements and data parameters; supplement the rules on the interpretation of the eligibility criteria for derogations from the specific emissions targets, on the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO; adjust the figure of M, referred to in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009, to the average mass of new passenger cars in the previous three calendar years; and adapt the formulae in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009.

En 2010, j'ai recommandé de déterminer si un candidat qui n'a pas remboursé une dette contractée lors d'une élection précédente devrait pouvoir se présenter à nouveau — j'invite le comité à examiner la question.
One of the suggestions I put forward in 2010—and that's for the consideration of the committee—is whether a candidate who has failed to reimburse debts from a previous election should be allowed to run in the next one.

Si c'était le cas, nous serions dans la situation où le Parlement ne pourrait plus gouverner efficacement le pays, étant donné que dans une législature précédente, ses pouvoirs auraient pu être délégués à d'autres institutions.
Were it to be the case, we would have a situation in which Parliament would effectively become unable to govern the country, as powers could be delegated to other bodies by a previous Parliament, and this Parliament could never be able to legislate.

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women, (iii) the routine motions respecting committee business adopted on March 26 and April 18, 2013, by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women shall be deemed adopted, provided that it may, by motion, vary or rescind their provisions at a later date, (iv) it have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House, (v) the members serving on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee within ten sitting days of the adoption of this Order, (vi) the quorum be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present, (vii) membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), and (viii) it report its recommendations to the House no later than February 14, 2014;

Ces mécanismes pourraient comprendre l'exécution du projet de budget des pouvoirs publics ou du budget approuvé pour l'année précédente, ou des mesures particulières approuvées par le parlement.
Such arrangements could include the implementation of the government's draft budget, of the preceding year's approved budget, or of specific parliament-approved measures.

Monsieur le président, l'article 3 du projet de loi sous sa forme actuelle dispose qu'un agent de la paix doit soupçonner qu'une personne a conduit un véhicule alors qu'elle avait dans son organisme de l'alcool dans les trois heures précédentes pour pouvoir lui ordonner de se soumettre à un alcootest en bordure de la route.
Chair, as it's currently written in this section, an officer has to suspect that a person has been driving while having alcohol in the body in the previous three hours before the officer can make a demand for a roadside screening test.

Les autorités doivent pouvoir constituer un dossier convaincant dans le respect de toutes les garanties matérielles décrites à la section précédente.
The authorities must be able to build a convincing case while respecting all the material safeguards described in the previous section.

La convention annuelle de financement devrait également pouvoir modifier, selon le cas, les dispositions d'une précédente convention annuelle de financement, notamment celles concernant la période d'engagement.
A possibility for an annual financing agreement also to amend, as appropriate, provisions laid down in another prior annual financing agreement, inter alia, the period of commitment, should be provided for.

Dans leur note d'orientation sur Eurojust [8], les présidences précédente, présente et futures du Conseil ont proposé que les États membres confèrent des pouvoirs à leurs délégués nationaux auprès d'Eurojust à titre individuel, conformément à leur droit national.
In their position paper on Eurojust [8], the former, present and future Presidencies of the Council suggested that Member States could confer such individual powers to their national Eurojust delegates under national law.

Comme au cours des années précédentes, le pouvoir d'emprunt demandé dans le projet de loi est directement lié aux besoins financiers établis dans le budget fédéral.
As in previous years, the amount of borrowing authority requested in the bill is directly connected to the financial requirements set out in the federal budget.