Vertaling van "précédentes obligations financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

extinction des obligations financières | fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée
overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation

créances et obligations financières
financial entitlements and obligations

fin des obligations financières
termination of financial obligations

obligation autre qu'une obligation financière
non-financial obligation

obligation financière commune
joint financial obligation

obligation financière annuelle
annual financial obligation

compenser des obligations financières | compenser des engagements
set off against each other

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prêts de la DGTF ont été accordés en vue de couvrir les précédentes obligations financières échues et les besoins de trésorerie afin qu'ENVC puisse couvrir ses coûts d'exploitation.
The DGTF loans were granted to cover previous outstanding financial responsibilities and cash requirements to cope with operating costs of ENVC.

6. invite la Commission, en ce qui concerne les projets RTE-T et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, à gérer plus efficacement les ressources budgétaires et à tenir compte d'une possible accélération des projets dotés d'un financement européen en fin de période financière, ainsi qu'il a été constaté les périodes précédentes, afin d'éviter de se montrer incapable d'honorer ses obligations financières à l'égard de bénéficiaires tels que les régions, les villes ou les entreprises d'Europe;
6. With regard to TEN-T projects and the Connecting Europe Facility, calls on the Commission to manage budget resources more efficiently and to take account of possible acceleration of EU funded projects at the end of financial periods, which can be found in previous periods, in order to avoid possible incapability to honour its financial obligations towards beneficiaries such as Europe's regions, towns or businesses;

La loi EEG de 2012 établit également un mécanisme de péréquation de sorte que la charge financière générée par l'obligation d'achat est répartie entre les quatre GRT afin que, au final, chaque GRT couvre les coûts d'une quantité d'électricité correspondant à la part moyenne de l'électricité EEG par rapport à la quantité totale d'électricité livrée aux consommateurs finals dans chaque zone desservie par le GRT en question au cours de l'année civile précédente (article 36 de la loi EEG de 2012).
The EEG-Act 2012 also establishes an equalisation mechanism whereby the financial burden resulting from the purchase obligation is spread between four TSOs so that ultimately every TSO covers the costs of a quantity of electricity that corresponds to the average share of EEG electricity compared to the total electricity delivered to the final consumers in each area served by the individual TSO in the previous calendar year (§ 36 EEG-Act 2012).

le montant total des obligations financières engagées par les fonds, au cours de l'année précédente, pour le paiement des primes de déchirage ou des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Pt);
the total financial commitments incurred by the funds during the previous year in respect of scrapping premiums or measures provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 718/1999 (Pt);

les obligations financières du fonds, engagées au cours de l'année précédente, afférentes aux primes de déchirage ou à des mesures prévues à l'article 8 du règlement (CE) no 718/1999 (Pn);
the financial commitments incurred by the fund during the previous year in respect of scrapping premiums or measures provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 718/1999 (Pn);

13. dénonce le fait que, actuellement, il n'y a ni indication claire sur les changements exacts apportés, par rapport à la programmation précédente, dans le document de programmation financière récemment présenté, ni explication claire sur la manière dont les augmentations sont éventuellement compensées au titre d'un exercice donné, sur les modalités d'anticipation des crédits et sur la concentration des engagements en fin de période; estime qu'une telle pratique n'est pas conforme aux dispositions visées au point 46 de l'AII et demande à la Commission de satisfaire à ses obligations en la matière;
13. Deplores the fact that, at the moment, there is no clear indication of the exact changes made in a financial programming document newly presented compared to the previous one, nor of whether, or how, increases in a particular year are being compensated for or how back- and front-loadings are taking place; considers this not in line with the provisions of Point 46 of the IIA and calls on the Commission to fulfil its obligations in this respect;

16. dénonce le fait que, actuellement, il n'y a ni indication claire sur les changements exacts apportés, par rapport à la programmation précédente, dans le document de programmation financière récemment présenté, ni explication claire sur la manière dont les augmentations sont éventuellement compensées au titre d'un exercice donné, sur les modalités d'anticipation des crédits et sur la concentration des engagements en fin de période; estime qu'une telle pratique n'est pas conforme au point 46 de l'accord interinstitutionnel et demande à la Commission de satisfaire à ses obligations en la matière;
16. Deplores the fact that, at the moment, there is no clear indication of the exact changes made in a financial programming document newly presented compared to the previous one, nor of whether, or how, increases in a particular year are being compensated for or how back- and front-loadings are taking place; considers this not in line with the provisions of Point 46 of the IIA and calls on the Commission to fulfil its obligations in this respect;

9. considère que tout doit être mis en œuvre pour aider les députés à s'acquitter de leurs responsabilités dans ce contexte nouveau et que les structures et moyens appropriés doivent être mis en place, et notamment des locaux de réunion convenables et aisément accessibles pour les divers députés; souligne que ces changements ne constituent pas une nouveauté pour le Parlement et que les pouvoirs de codécision accrus ont été bien intégrés dans ses structures à la suite des modifications précédentes des traités; attend avec impatience les conclusions du groupe de travail sur les ressources humaines et financières institué par le secrétaire général, notamment en ce qui concerne l'obligation de répondre au rôle législatif renforcé des commissions parlementaires et aux autres responsabilités nouvelles du Parlement;
9. Considers that all efforts should be made to fully assist Members to fulfil their responsibilities in this new context and that the appropriate structures and facilities must be put in place, including adequate and easily accessible meeting facilities for individual Members; underlines that such changes are not new to the Parliament and that growing co-decision powers have been smoothly integrated into its structures following previous treaty changes; looks forward to the conclusions of the Working Party on Human and Financial resources set up by the Secretary-General, especially regarding the requirement to respond to the enhanced legislative role of parliamentary committees and the other new responsibilities of Parliament;

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la personne concernée ne doit ni établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.
2. Member States shall require that, where the institution or person concerned is unable to meet the obligations to determine customer identity in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 7(1), it may only open an account provided there are adequate safeguards in place to ensure that financial transactions are not performed on behalf of the client until final clarification on the basis of full compliance with the aforementioned provisions is obtained; in the event of continued non-compliance with the aforementioned provisions, the institution or person concerned shall not establish a business relationship or perform any transaction, or shall terminate the business relationship, and shall consider making a report to the financial intelligence unit in accordance with Article 19 in relation to the customer.

En tout cas, moi je le reconnais, parce que ces gens ont des obligations financières qu'ils ont contractées selon les règles du jeu précédentes.
I certainly do because these people have financial obligations which they had made under the rules of the day.