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Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre

Vertaling van "précédentes devant votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Votre droit d'interjeter appel devant le juge-arbitre

Your right to appeal to the umpire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Miguel Figueroa: Comme nous l'avons dit, aujourd'hui et lors de nos observations précédentes devant votre comité, la raison pour laquelle nous avons entamé des poursuites judiciaires au départ découlait du fait que les changements qui ont été apportés à la loi en 1993 ont eu pour conséquence de maintenir un champ politique étroit et d'ériger certains obstacles qui font en sorte qu'il est pratiquement impossible pour les nouveaux partis, les plus petits partis, et plus particulièrement les partis qui n'ont pas beaucoup de ressources et qui ne sont pas financés par des sociétés, de participer selon des règles du jeu équitables.

Mr. Miguel Figueroa: As we indicated, both today and in our earlier submission to this committee, the reason we undertook our legal action to begin with stemmed from the fact that with the changes made to the act in 1993, the overall impact was to continue to narrow the political field and to put up such obstacles as to make it virtually impossible for newer parties, smaller parties, and especially those parties that don't have great resources and aren't corporate-funded and so on, to participate on a so-called level playing field.


Comme vous le savez tous, car cela figure dans le mémoire que nous avons déposé au mois d'août et a été dit lors de nos comparutions précédentes devant votre comité, l'AIP réclame depuis longtemps une réforme des pensions pour les pompiers professionnels du Canada, ce que nous avons fait tout récemment encore en portant le taux annuel d'accumulation des prestations à 2,33 p. 100 pour les années de service créditées.

As all of you are aware from the submission we filed in August and from our previous appearances before this committee, the IAFF has long advocated pension reform for Canada's professional firefighters, most recently in the form of an increased annual pension accrual rate of 2.33% per year of credited service.


Lors d'une comparution précédente devant votre comité, en mai ou au début juin, j'ai indiqué que l'une des raisons principales qui justifiaient ces réductions, c'était qu'un grand nombre de nos programmes allaient être éliminés en mars 2012.

When I was at this committee earlier on, in late May or early June, I indicated that one of the main reasons for these reductions was that a lot of our programs were sunsetting in March 2012.


François Crépeau a d'ailleurs témoigné devant votre comité, ou devant une version précédente de votre comité, et nous serions heureux de vous présenter à nouveau son document si cela pouvait vous être utile.

François Crépeau in fact did present to this committee, or a former version of this committee, and we would also be happy to resubmit to you his paper, if that is useful to you.


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M. Glover : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais répondre à votre question précédente, à laquelle, selon moi vous ne m'avez pas donné l'occasion de répondre; la réglementation fondamentale est expliquée dans la loi et est déposée devant les deux chambres.

Mr. Glover: If I may, Mr. Chair, responding to your previous question, which I do not feel you allowed me an opportunity to respond to, the fundamental regulations are articulated in the legislation and are tabled before both houses.


C'est pourquoi, comme vous en avez exprimé le souhait dans plusieurs des amendements aujourd'hui présentés, et comme je l'ai déjà annoncé lors de ma précédente venue devant votre Assemblée à ce sujet, la Commission présentera dans le courant de cette année une communication relative aux garanties procédurales minimales au sein de l'Union européenne.

That is why, as you advocated in several of the amendments tabled today, and as I announced the last time I came before the House to speak on this matter, the Commission will issue a communication this year on minimum procedural guarantees within the European Union.


Je vais venir, Monsieur le Président Hatzidakis, dans quelques jours, devant votre commission pour vous dire où nous en sommes sur 1994-1999 et même sur la consommation que j'espère maintenant définitive de la précédente période où il y avait encore des restes avant 1994, pour donner l'alerte aussi sur la mise en œuvre des engagements et des premières consommations de crédits dans la période actuelle.

In a few days time I shall appear, President Hatzidakis, before your Committee to tell you where we stand on 1994-1999 and on the subject of take-up that I hope is now finalised for the previous period, where there were still funds that were not used before 1994, and also to raise the alarm on the implementation of commitments and the first take-up of appropriations in the current period.




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Date index: 2025-05-17
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