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Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année précédente
Crédit effectivement engagé
Crédit réellement engagé
Indemnisation pour les frais réellement engagés

Vertaling van "précédente va réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis


crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

appropriation actually committed


indemnisation pour les frais réellement engagés

compensation for positive outlays
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a ensuite allégué que, lors de précédentes enquêtes, la Commission n'avait tenu compte que de l'avantage réellement obtenu pour le produit concerné et non d'avantages hypothétiques, susceptibles d'avoir été obtenus pour d'autres produits.

Reliance also argued that in previous investigations the Commission only took into account the actual benefit received for the product concerned and not hypothetical benefits that could have been received for other products.


69. estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces ra ...[+++]

69. Stresses that the progress reports should focus on the implementation of the priorities identified in the action plans and should reflect the level of engagement of the partner country; reiterates its call for the data contained in the reports to be put into perspective by bearing in mind the national context and by including trends from the previous years; takes the view that all the main stakeholders of ENP countries, including civil society, should be genuinely involved and consulted before drafting the reports; calls for key documents such as progress reports to be readily available on the respective EU delegation websites and ...[+++]


67. estime que les rapports de suivi devraient mettre l'accent sur la mise en œuvre des priorités recensées dans les plans d'action et devraient refléter le niveau d'engagement du pays partenaire; rappelle son souhait que les données contenues dans ces rapports soient replacées dans le contexte national et incluent les tendances des années précédentes; estime que toutes les principales parties prenantes des pays de la PEV, et notamment la société civile, devraient être réellement impliquées et consultées avant la rédaction de ces ra ...[+++]

67. Stresses that the progress reports should focus on the implementation of the priorities identified in the action plans and should reflect the level of engagement of the partner country; reiterates its call for the data contained in the reports to be put into perspective by bearing in mind the national context and by including trends from the previous years; takes the view that all the main stakeholders of ENP countries, including civil society, should be genuinely involved and consulted before drafting the reports; calls for key documents such as progress reports to be readily available on the respective EU delegation websites and ...[+++]


J'aimerais entendre M. Olivier m'expliquer pourquoi lui et les autres ne parlent pas davantage d'une approche plus équilibrée, ni d'un investissement d'une partie de ce montant dans l'éducation ainsi que dans les services de santé et les services sociaux, afin que nous puissions vraiment créer le bon climat pour être concurrentiel. M. Joseph Oliver: Eh bien, votre observation précédente va réellement au coeur de la question des principes économiques.

I'd like to hear maybe Mr. Oliver tell me why he and others aren't talking about a more balanced approach and investing some of this money into education and health care and social services, so that we can actually create the right climate, as well, for being competitive.


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12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implica ...[+++]

12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliamen ...[+++]


43. souligne toutefois que la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année et à signaler ultérieurement au Parlement si - et, dans l'affirmative, de quelle façon - la contribution du Parlement a été prise en considération constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;

43. Stresses, however, that the Council's practice of merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, constitutes a de facto infringement of the very substance of Article 21;


«Lorsqu’au cours de la campagne d'importation complète précédente de nouveaux importateurs ont obtenu des certificats d'importation au titre du présent règlement ou du règlement (CE) no 565/2002, ils apportent la preuve qu'au moins 90 % de la quantité qui leur a été allouée a réellement été mise en libre pratique».

‘Where, during the previous completed import period, new importers have obtained import licences pursuant to this Regulation or Regulation (EC) No 565/2002, they shall produce proof that at least 90 % of the quantity allocated to them has actually been released for free circulation’.


Pour autant que l’on puisse déjà tirer ici un bilan des procédures budgétaires précédentes, je voudrais moi aussi souligner qu’il est réellement temps que le Parlement européen joue un rôle plus important dans cette procédure, comme l’envisage en effet le projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe.

As far as it is possible to sum up the most recent budgetary procedures at this stage, I too would like to say that it really is time for the European Parliament to have a stronger role in the budget process, as envisaged, indeed, in the Convention’s draft Treaty establishing a Constitution for Europe.


- l'année précédente (année n-1) pour laquelle des engagements ont été pris: il y a lieu d'indiquer les dépenses réellement encourues et le chiffre exact des pertes de recettes.

- the preceding year (year n 1), for which commitments had been made, expenditure actually had incurred and exact figures for revenue losses should be shown.


Comme les années précédentes, la Commission européenne continue d'être essentiellement préoccupée par la volonté des Etats-Unis de menacer de prendre des mesures commerciales unilatérales ou d'adopter réellement de telles mesures.

As with previous years, the European Commission's principal remaining concern is the United States' willingness to threaten or actually engage in unilateral trade action.




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précédente va réellement ->

Date index: 2022-05-23
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