3. prend acte que, selon le rapport de la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 à hauteur de 5 200 000 EUR sont la conséquence de défaillances des années précédentes, années où le plafond du contrat-cadre n'avait pas été respecté; souligne néanmoins que compte tenu des mesures correctrices prises par le Centre en 2012, la Cour n'a pas émis de réserves dans son avis sur la légalité et la régularité des opérations au titre de l'exercice en question;
3. Notes from the Court of Auditors' report that the 2012 payments amounting to EUR 5 200 000 stem from failures in previous years when the ceiling of the framework contract was not respected; points out, nevertheless, that given the corrective action taken by the Centre in 2012, the Court of Auditors has not qualified its opinion on the legality and regularity of transactions for 2012;