Vertaling van "précédente législation relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

législation phytosanitaire | législation relative à la protection des plantes
plant protection legislation

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Law on State contracts | State Contracts Law

législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée
value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats
ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

Les Canadiennes et la législation relative au travail [ La Législation touchant la femme en emploi ]
Canadian Women and Job Related Laws [ Legislation Relating to Working Women ]

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ne sont pas connus pour avoir commis des infractions graves à la législation nationale ou européenne relative à la protection des animaux au cours des trois années précédentes.
have no record of serious breaches of EU or national animal protection rules during the previous 3 years.

Votre rapporteur partage l'avis de la Commission, selon lequel, par principe, les programmes de transplantation d'organes reposent sur le principe du don volontaire et non rémunéré puisque ce principe était déjà ancré dans la précédente législation relative aux substances d'origine humaine.
The rapporteur agrees with Commission’s view, that as matter of principle, organ transplantation programmes are based on the principle of voluntary and unpaid donation since this principle was anchored already in the previous legislation on substances of human origin.

Je voudrais néanmoins souligner que les programmes de transplantation d’organes doivent respecter le principe du don gratuit et volontaire, déjà consacré par les précédentes législations relatives aux substances d’origine humaine, et qu’un organe ne peut sous aucun prétexte être vendu.
Nevertheless, I would stress that organ transplantation programmes must comply with the principle of voluntary and free donation that is already enshrined in previous legislation on substances of human origin, and that they may not be sold in any way.

Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matches de football.
Within the scope of national legislation the supporting NFIP(s) will attempt to answer promptly requests for further information on arrested individuals, such as details of previous convictions, including football-related offences.

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

une brève description des ressources humaines, des équipements (notamment le nombre de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères disponibles) et des principales actions de l’année précédente pour accomplir les missions prévues au titre de la législation relative à la politique commune de la pêche;
a brief description of human resources, equipments (in particular the number of vessels, aircraft and helicopters available) and main actions undergone the year before to fulfil the duties under the rules of the Common Fisheries Policy;

B. considérant que le dernier rapport annuel présente un examen général du travail de la Commission à cet égard et donne un compte-rendu de l'état actuel du respect de la législation communautaire dans différents États membres et dans différents secteurs politiques, en faisant apparaître, par rapport aux années précédentes, un accroissement important du nombre des cas d'infraction pour lesquels la Commission a entamé une procédure en 2003; considérant que la grande majorité de ces cas concerne la législation relative à l'environnement et, ensuite, la législation relative au marché intérieur,
B. whereas the latest annual report provides an overview of the Commission's work in this respect and gives an account of the current state of compliance with Community law in different Member States and policy sectors, indicating a significant increase in the number of infringement cases brought by the Commission in 2003 compared to previous years; whereas the vast majority of those cases concern the area of environmental law, followed by internal market legislation,

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rends aujourd’hui, au nom de la commission économique et monétaire, l’avis concernant la question de la comitologie, considérant notamment ce qui a été évoqué à la fin de la précédente intervention, à savoir la procédure Lamfalussy en ce qui concerne la législation relative à la création du marché intérieur pour les services financiers.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I am speaking today on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs to submit my opinion on the issue of comitology. In so doing – and this was of course mentioned at the end of the previous intervention – I am focusing in particular on the Lamfalussy process and the Lamfalussy procedures for legislation creating the internal market in financial services.

Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matchs de football.
Within the scope of national legislation, the supporting NFIP(s) will attempt to answer promptly any requests for further information on arrested individuals, such as details of previous convictions, including football-related offences.