Vertaling van "précédent — permettraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai essayé de trouver des précédents qui permettraient de déterminer si oui ou non un tel comportement porte atteinte aux droits des députés et si oui ou non le vérificateur général en l'occurrence a outrepassé ses pouvoirs.
I've tried to find some case law that would indicate exactly whether the rights of members would be infringed by this or whether in fact the Auditor General overstepped his authority.

15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;
15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;

13. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que celui sur les cachets de douane, n'aient pas été mis en œuvre par la partie serbe, ce qui a conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue et de parvenir à des accords, notamment de trouver les modalités d'une participation pleine et entière du Kosovo à la coopération régionale, ainsi qu'à les mettre rapidement et effectivement en œuvre;
13. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as the one on customs stamps, have not been implemented by the Serbian side, which has led to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue and to reach agreements, in particular to find arrangements allowing for full participation of Kosovo in regional cooperation, as well as to implement them swiftly and effectively;

J'aimerais également porter à votre attention, honorables sénateurs, l'engagement récent du premier ministre d'étudier la possibilité de changements sans précédent qui permettraient aux travailleurs autonomes canadiens de participer au régime d'assurance-emploi.
I also wish to bring to your attention, honourable senators, the recent commitment made by the Prime Minister to work on historic changes that would allow self-employed Canadians to opt into the EI system.

En outre, le précédent gouvernement libéral n'a pas adopté une approche proactive pour inciter les entreprises à investir dans des machines et du matériel neufs qui leur permettraient d'être plus productives et d'innover.
Furthermore, the previous Liberal government did not take a proactive approach to encourage business to invest in new machinery and equipment that would allow it to be more productive and innovative.

Mes propositions, en qualité de rapporteur, se fondent sur les assertions logiques qui précèdent, lesquelles, il convient de le noter, permettraient jusqu'à une application unilatérale des dispositions par l'UE, sans pour autant instaurer des entraves commerciales ou des distorsions de concurrence; parallèlement, elles permettraient d'offrir aux consommateurs des informations fiables.
Your rapporteur’s proposals are based on the above logical considerations. They also allow the EU to implement them unilaterally without creating barriers to trade and distortion of competition, and at the same time provide consumers with reliable information.

- Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir.
– In my capacity as President for this sitting and guardian of the Rules of Procedure, I am not going to allow more than the permitted two questions, because that would set a dreadful precedent and deprive the other Members, who have Questions Nos 13 or 14, of being able to speak.

36.Le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer ; les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un Etat membre devraient être recevables devant les juridictions des autres Etats membres, compte tenu des règles qui y sont applicables.
The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable; evidence lawfully gathered by one Member State's authorities should be admissible before the courts of other Member States, taking into account the standards that apply there.

Certains se souviennent de l'époque qui a précédé l'avènement d'un gouvernement responsable, lorsque les nobles d'Angleterre et de l'Europe imposaient des taxes à leur population un peu comme bon leur semblait, souvent sans grande planification, si ce n'était l'espoir que les fonds permettraient de couvrir plus que toutes les dépenses et permettraient aussi aux nobles, et c'est presque une tautologie, de vivre comme des rois.
Some have harkened back to the days before the advent of responsible government, when the nobility of England and Europe imposed taxes on their people more or less as they thought fit, often without a great deal of planning beyond the hope and intention that the funds would more than meet all of the expenses and allow the nobility, and this is almost a tautology, to live like kings.