Traduction de «précédent soient considérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précédent qui peut être écarté [ affaire qui peut être considérée espèce différente ]
distinguishable case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière de ce qui précède, on peut conclure que, bien que les résultats financiers des producteurs de l'Union soient restés stables tout au long de la période considérée, ils n'atteignent toujours pas — à l'exception des investissements — les niveaux observés lors de la PE initiale.
In the light of the above, it can be concluded that, although the financial performance of the Union producers remained stable through the period considered, it still, with exception of investments, did not reach the levels of the original investigation period.

Les déclarations ne sont pas toujours des décisions et les Présidents ont souvent dit sans ambiguïté que, bien qu’elles soient autorisées dans certaines circonstances, certaines procédures ne doivent pas être considérées comme des précédents .
Not every statement is a ruling and Speakers have often explicitly stated that certain procedures, although permitted in certain circumstances, should not be interpreted as precedents.

La Commission regrette qu’en vertu de l’article 41, paragraphes 3 et 5, certains États membres soient en partie exemptés de l’obligation de transposer la directive et estime qu’une telle dérogation ne doit pas être considérée comme un précédent afin de ne pas nuire à l’intégrité du droit de l’Union.
The Commission regrets that under paragraphs 3 and 5 of Article 41 some Member States are partially exempted from the obligation to transpose the Directive and considers that such derogations shall not be regarded as a precedent in order not to affect the integrity of EU law.

Compte tenu du montant plus élevé de l'aide octroyée au titre du nouveau régime et de la transparence accrue résultant d'une prime forfaitaire fixe, il y a lieu de prévoir en vue de la protection des intérêts des producteurs que les demandes déjà présentées dans le cadre du régime précédent soient considérées comme demandes au titre du nouveau régime.
In the light of the higher amount of aid under the new regime and of the greater transparency resulting from a fixed flat-rate premium provision should be made in order to protect the interests of producers for applications already made under the previous regime to be considered as applications under the new.