Traduction de «précédent qui permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce forum permettrait d’examiner la mise en œuvre de la stratégie et, en particulier, des politiques de flexicurité, en prélude au sommet social tripartite qui précède le Conseil de printemps dans le cadre du semestre européen.
The Forum would discuss the implementation of the Agenda and flexicurity policies in particular, ahead of the Tripartite Social Summit that precedes the Spring Council within the European Semester.

Comme l'a dit le sénateur Plett, ces sanctions établiraient-elles un précédent qui permettrait au Sénat de suspendre tout sénateur qui irriterait ses collègues?
As Senator Plett has asked: Would these sanctions set a precedent that would allow the Senate to effectively suspend any senator who has become an irritant?

Sans contexte historique et sans norme établie, nous créerions un précédent qui permettrait d'exclure tout parlementaire qui nous irrite ou nous contrarie ou, comme l'a suggéré le sénateur Segal, qui est impopulaire.
With no historical context for this and with no bar set, we are setting a precedent that any member of this chamber could be expelled because they are perceived to be an irritant or an annoyance or even, as Senator Segal suggested, unpopular.

L'amendement proposé vise entre autres à ce que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne puisse pas voir dans le projet de loi S-15 un précédent qui permettrait de créer de nouveaux parcs nationaux dans des zones d'exploration pétrolière et gazière ou qui permettrait ce genre d'activités dans les nouveaux parcs nationaux.
The proposed amendment calls on the Government of Nova Scotia to, in part, not use Bill S-15 as a precedent for creating new national parks in areas of oil and gas exploration, or allowing oil and gas exploration in any new national parks.

Compte tenu de ce parallélisme, aucune justification ne permettrait à la Commission de s’écarter du précédent concernant la Poste.
In view of this parallelism, there is no justification for the Commission to diverge from the precedent set with La Poste.

C'est ainsi que nous avons toujours fonctionné. En ouvrant ce dossier, nous créerions un précédent qui permettrait d'éliminer et de bafouer les droits des partis minoritaires à la Chambre.
Should this device be opened up, there would be a new process that has never before existed for eliminating and effectively treading over those rights of the minority parties in the House.

Eu égard au retard qu’accuse la migration du SIS 1+ vers le SIS II, il convient de faire coïncider la nouvelle date d’achèvement de cette migration avec la date d’expiration finale du règlement (CE) no 1104/2008, ce qui permettrait de poursuivre jusqu’alors les activités devant précéder la mise en service du SIS II.
In the light of the delay to the migration from SIS 1+ to SIS II, the new date for the completion of migration should be set to coincide with the final expiry date of Regulation (EC) No 1104/2008, allowing the continuation of activities leading to the start of operations of SIS II until that date.

Eu égard aux considérations qui précèdent, il conviendrait d’envisager une refonte du cadre juridique européen en vigueur. Outre qu’il serait conforme à la politique de simplification et d’amélioration de la législation appliquée par l’Union européenne, cet exercice permettrait de renforcer la clarté et la cohérence des textes existants.
[ In light of the above considerations, a recasting of the existing EU legal framework should be considered. Such an exercise would be in line with the EU policies of simplification and better regulation and would improve the clarity and coherence of existing texts.

Par conséquent, je conviens qu'une modification constitutionnelle de la clause 17 qui n'aurait pas l'appui de toutes les catégories de personnes que cette clause protège pourrait être considérée comme un précédent qui permettrait à d'autres provinces d'apporter des modifications similaires.
Therefore, I agree that a constitutional amendment to Term 17 that is not supported by all the classes of persons protected by that guarantee could be seen as a precedent that would permit other provinces to seek similar changes.