Vertaling van "précédent pertinent concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

incapacité concernant les gestes qui précèdent l'absorption de nourriture
disability in preliminaries to feeding

pertinence fondamentale en ce qui concerne le titre
fundamental relevance to title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'on nous demande de nous pencher sur une question très complexe, puisqu'il n'y a aucun texte sur lequel nous pouvons nous fier, comme la Loi de l'impôt sur le revenu, et puisqu'il n'y a aucun précédent pertinent concernant la grossière négligence, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Do you have any comment on that? Given that we're asked to consider a very complex matter because there's nothing in writing, like in the Income Tax Act, no case law really on point on gross negligence.

5. En ce qui concerne les produits dérivés négociés, une plate-forme de négociation qui se trouve en-deçà du seuil pertinent pendant l’année civile précédant la mise en application du présent règlement, peut, avant la mise en application du présent règlement, informer l’AEMF et son autorité compétente qu’elle ne souhaite pas être liée par cet article pour les produits dérivés cotés compris dans ce seuil pendant une période de trente mois à compter de la mise en application du présent règlement.
5. As regards exchange-traded derivatives, a trading venue which falls below the relevant threshold in the calendar year preceding the entry into application of this Regulation, may, before the entry into application of this Regulation, notify ESMA and its competent authority that it does not wish to be bound by this Article for exchange-traded derivatives included within that threshold, for a period of thirty months from the application of this Regulation.

Je crains, en effet, que l'on soit tenté d'invoquer la décision du président Milliken du 15 mars 2010, concernant le projet de loi C-470 déposé pendant la 40 législature, comme un précédent pertinent sur la question à l'étude.
I fear there may be a temptation to use Speaker Milliken's decision of March 15, 2010, on Bill C-470 from the 40th Parliament, as a relevant precedent to the question on hand today, so I will ask you, Mr. Speaker to take extra caution when reviewing the decision.

Étant donné que l'Espagne n'a pas fourni d'information exhaustive concernant les bénéficiaires, elle doit classer ces derniers dans les catégories qui précèdent et fournir à la Commission les justificatifs pertinents.
Since Spain has not provided full information on the aid beneficiaries, Spain must classify the beneficiaries in the different categories above and provide the Commission with the relevant supporting evidence.

les projets de mesure concernant des marchés qui, quoique figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents en vigueur, ont été déclarés concurrentiels lors d’un précédent réexamen et sont toujours concurrentiels;
draft measures concerning markets which, while included in the Recommendation on relevant markets in force, had been found to be competitive in a previous market review, and remain competitive;

les projets de mesure concernant des marchés qui, quoique figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents en vigueur, ont été déclarés concurrentiels lors d’un précédent réexamen et sont toujours concurrentiels.
draft measures concerning markets which, while included in the Recommendation on relevant markets in force, had been found to be competitive in a previous market review, and remain competitive.

avoir subi le traitement précédent visé au point i), lequel doit avoir été au moins aussi exigeant que le traitement pertinent prévu à l’annexe II, partie 4, pour les espèces ou animaux concernés, comme le prévoit la colonne pertinente à l’annexe II, parties 2 et 3, pour chaque composant carné du produit à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités.
have undergone the previous treatment referred to in (i) that must have been at least as severe as the relevant treatment set out in Part 4 of Annex II for the species or animal concerned as set out under the relevant column in Parts 2 and 3 of Annex II for each meat component of the meat product and treated stomachs, bladders and intestines.

La pertinence de ces obstacles à l'efficience du règlement-livraison transfrontalier a également été discutée durant la consultation ayant précédé la première communication de la Commission concernant la compensation et le règlement-livraison.
The relevance of these barriers to efficient cross-border Settlement was also argued during the consultation to the first Commission Communication on Clearing and Settlement.

L'opposition officielle a pris une mesure sans précédent en se montrant favorable à l'adoption du rapport du comité et elle a publié une opinion complémentaire, et non pas dissidente même si nous n'étions pas en faveur de la totalité du rapport, parce qu'elle trouvait ce rapport fondamentalement pertinent (1350) Les idées concernant la réaffectation, l'établissement de priorités, les nouvelles réductions d'impôt, les budgets équilibrés, les nouvelles réformes et réductions fiscales, l'allégement de l'impôt sur le capital et l'allégement des charges sociales étaient toutes extrêmement pertinentes.
The official opposition took the unprecedented move of actually concurring in this committee's report and issued a supplementary, rather than a dissenting opinion even though we did not agree with all of it, because fundamentally it was sound (1350) The theme of reallocation, the theme of setting priorities, the theme of further tax reduction, the theme of balanced budgets and the theme of further tax reform and reduction, capital tax relief, payroll tax relief were all eminently sensible.