Vertaling van "précédent partiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

prêt d'études canadien à temps partiel [ PEC à temps partiel | prêt d'études à temps partiel | prêt pour études à temps partiel | prêt à temps partiel ]
part-time Canada Student Loan [ part-time CSL | part-time student loan | part-time loan ]

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP
permanent partial disability | PPD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. rappelle que les groupes politiques ont mis en place depuis 2012 une politique de gel des recrutements et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires;
78. Recalls that political groups have had a recruitment freeze in place since 2012 and that their needs were only partially covered in the preceding budgetary years;

36. salue la fin du programme destiné à l'Irlande, illustrée par le fait que les missions de la troïka ont cessé et que ce pays a eu de nouveau accès aux marchés obligataires le 7 janvier 2014, ainsi que la fin attendue du programme destiné au Portugal; salue l'ajustement budgétaire sans précédent opéré par la Grèce, mais déplore toutefois que ce pays connaisse des résultats inégaux, malgré l'accomplissement de réformes sans précédent; mesure les efforts très éprouvants qu'ont dû consentir les personnes, les familles, les entreprises et d'autres institutions de la société civile dans les pays soumis à des programmes d'ajustement; note les premiers signes d'améliorations économiques partielles dans certains pays sous programme; souligne, toutefois, que la persistance de taux de chômage élevés pèse sur la reprise économique et que des efforts continus et ambitieux demeurent nécessaires sur le plan national et à l'échelle de l'Union;
36. Welcomes the end of the programme in Ireland, in so far as the Troika missions have stopped and the country was able to successfully access bond markets on 7 January 2014, as well as the expected end for Portugal; recognises the unprecedented fiscal adjustment in Greece, yet regrets the uneven results in Greece despite unprecedented reforms having been undertaken; acknowledges the very demanding efforts that have been requested from individuals, families, enterprises and other institutions of the civil societies of the countries under adjustment programmes; notes the first signs of partial economic improvements in certain programme countries; points out, however, that the persistently high unemployment rates weigh on economic recovery, and that continued and ambitious efforts are still needed both at national and at EU level;

36. salue la fin du programme destiné à l'Irlande, illustrée par le fait que les missions de la troïka ont cessé et que ce pays a eu de nouveau accès aux marchés obligataires le 7 janvier 2014, ainsi que la fin attendue du programme destiné au Portugal; déplore que la Grèce connaisse des résultats inégaux, malgré l'accomplissement de réformes sans précédent; mesure les efforts très éprouvants qu'ont dû consentir les personnes, les familles, les entreprises et d'autres institutions de la société civile dans les pays soumis à des programmes d'ajustement; note les premiers signes d'améliorations économiques partielles dans certains pays sous programme; souligne, toutefois, que la persistance de taux de chômage élevés pèse sur la reprise économique et que des efforts continus et ambitieux demeurent nécessaires sur le plan national et à l'échelle de l'Union;
36. Welcomes the end of the programme in Ireland, in so far as the Troika missions have stopped and the country was able to successfully access bond markets on 7 January 2014, as well as the expected end for Portugal; regrets the uneven results in Greece despite unprecedented reforms having been undertaken; acknowledges the very demanding efforts that have been requested from individuals, families, enterprises and other institutions of the civil societies of the countries under adjustment programmes; notes the first signs of partial economic improvements in certain programme countries; points out, however, that the persistently high unemployment rates weigh on economic recovery, and that continued and ambitious efforts are still needed both at national and at EU level;

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à la clause 5, paragraphe 1, sous a), de la Directive 97/81/CE du Conseil (2), du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to clause 5(1)(a) of Council Directive 97/81/EC (2) of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if it the employment is full-time, there is no reduction?

Une norme interne telle que la 7è disposition additionnelle, numéro 1, règle 3, sous b), de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole qui concerne majoritairement une catégorie féminine et selon laquelle la couverture des interruptions de cotisation comprises dans la période de référence d’une pension d’invalidité contributive et qui suivent un emploi à temps partiel est calculée à partir des bases minimales de cotisation en vigueur affectées du coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel de cet emploi qui précède l’interruption de cotisation alors que s’il s’agit d’un emploi à temps complet, il n’y a pas de réduction, est-elle contraire à l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil (1), du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale?
Is a national provision, such as additional provision 7(1), rule 3(b) of Spain’s General Law on Social Security, contrary to Article 4 of Council Directive 79/7 (1) of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security, in that it affects a group comprising mainly women, and according to which contribution gaps existing within the period for calculating the reference base of a permanent invalidity contributory pension, after a period of part-time employment, are covered by taking the minimum contribution bases applicable at any time, reduced as a result of the partiality coefficient of the employment before the contribution gap, whereas if the employment is full-time, there is no reduction?

100. relève que la proposition de la Commission visant à réduire l'effectif total de 1 % par an en ce qui concerne le Parlement entraînera la suppression de 67 postes dans le tableau des effectifs 2014; prend acte de la note du Secrétaire général au Bureau du 2 septembre 2013 dans laquelle le Secrétaire général n'aborde pas la question de l'équilibre entre le soutien politique et administratif à apporter aux députés; note que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des deux précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2014 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement;
100. Notes that the Commission's proposal to reduce total staffing level by 1 % per annum in the case of Parliament will result in the deletion of 67 posts in the 2014 establishment plan; takes note of the Secretary General' s Note to the Bureau of 2 September 2013 in which the Secretary General does not touch upon the balance between political and administrative support to Members; notes that political groups have frozen their staff resources since 2012 and that their needs were only partially covered in the two preceding budgetary years; insists that the total level of staff in political groups in 2014 and the following years should not be lower than the current level;

(7) Eu égard à ce qui précède, la directive 2004/39/CE fait l'objet d'une refonte partielle dans la présente directive et est partiellement remplacée par le règlement (UE) n° ./.
(7) In the light of the above, Directive 2004/39/EC is now partly recast as this new Directive and partly replaced by Regulation (EU) No ./.

(7) Eu égard à ce qui précède, la directive 2004/39/CE fait l’objet d’une refonte partielle dans la présente directive et est partiellement remplacée par le règlement (UE) n° ./ (règlement MIF).
(7) In the light of the above, Directive 2004/39/EC is now partly recast as this new Directive and partly replaced by Regulation (EU) No ./ (MiFIR).

Puisque conformément aux considérants qui précèdent, il convient d’abroger les mesures et de clôturer la procédure, il convient également de clôturer le réexamen intermédiaire partiel relatif à l’adéquation de la forme des mesures et le réexamen intermédiaire partiel limité à l’analyse du dumping concernant «EuroChem»,
Since, in accordance with the preceding recitals, the existing measures should be repealed and the proceeding terminated, the partial interim review concerning the appropriateness of the form of the measures and the partial interim review limited in scope to the examination of dumping concerning EuroChem should also be terminated,

3. Les États membres s'assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu'ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d'un autre État membre de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformément au paragraphe 1, les événements que cet autre État membre a désignés conformément aux paragraphes précédents».
3. Member States shall ensure, by appropriate means, within the framework of their legislation that broadcasters under their jurisdiction do not exercise the exclusive rights purchased by those broadcasters following the date of publication of this Directive in such a way that a substantial proportion of the public in another Member State is deprived of the possibility of following events which are designated by that other Member State in accordance with the preceding paragraphs via whole or partial live coverage or, where necessary or appropriate for objective reasons in the public interest, whole or partial deferred coverage on free television as determined by that other Member State in accordance with paragraph 1.`;