Vertaling van "précédent paragraphe entrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.
2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.

Les informations mentionnées au précédent paragraphe entrent clairement dans le champ d’application des données à caractère personnel, définies au sens large dans la législation relative à la protection des données comme étant «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (15) et expliquées plus en détail par le groupe de travail «Article 29».
The information mentioned in the preceding paragraph clearly falls within the scope of personal data, broadly defined in data protection legislation as ‘any information relating to an identified or identifiable natural person’ (15) and further explained by the Article 29 Working Party.

- et si l'étalon donneur n'est pas maintenu en permanence dans le centre de collecte et/ou d'autres équidés du centre de collecte entrent en contact direct avec des équidés de statut sanitaire inférieur, les épreuves prescrites aux paragraphes 6 i), ii) et iii) sont effectuées dans les 14 jours précédant la première collecte de sperme et au moins une fois par an au début de la saison d'accouplement.
- and the donor stallion is not continuously resident on the collection centre, and/or other equidae on the collection centre come into direct contact with equidae of lower health status, the tests required in paragraphs 6 (i), (ii) and (iii) shall be carried out within the 14 day period before the first semen collection and at least once a year at the beginning of the breeding season.

Au plus tard le 1er mars de chaque année, à compter de 1996, le représentant au commerce soumettra au Congrès un rapport décrivant, pour l'exercice précédent de l'OMC: (1) les principales activités et les programmes de travail de l'OMC, y compris les fonctions et les activités des comités établis conformément à l'article IV de l'Accord concernant l'OMC, et les dépenses engagées par l'OMC en rapport avec ces activités et programmes; (2) le pourcentage de l'incidence budgétaire revenant à chacun des pays membres de l'OMC, y compris les États-Unis; (3) le nombre total de personnes employées ou retenues par le secrétariat de l'OMC et le nombre des membres du personnel professionnel, administratif et de soutien de l'OMC; (4) pour chaque catégorie d'employés décrite au paragraphe (3), le nombre des habitants de chaque pays et le salaire moyen de ceux qui entrent dans cette catégorie; (5) chaque rapport .
Not later than March 1 of each year beginning in 1996, the Trade Representative shall submit to the Congress a report describing for the preceding financial year of the WTO (1) the major activities and work programs of the WTO, including the functions and the activities of the committees established under article IV of the WTO Agreement, and the expenditures made by the WTO in connection with these activities and programs; (2) the percentage of budgetary assessments by the WTO that were accounted for by each WTO member country, including the United States; (3) the total number of personnel employed or retained by the Secretariat of the WTO and the number of professional administrative and support staff of the WTO; (4) for each personnel category described in paragraph (3), the number of citizens of each country, and the average salary of the personnel, in that category; (5) each report- I cannot read the word there.

2. Chaque État membre permet la vente ou la mise en service de composants ou d'entités techniques si, et seulement si, ces composants ou entités techniques satisfont aux exigences de la directive particulière correspondante et aux exigences visées à l'article 6 paragraphe 3, étant entendu que ce qui précède ne s'applique pas aux composants et aux entités techniques destinés à des véhicules qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive ou qui en sont exemptés en tout ou en partie.
2. Each Member State shall permit the sale or entry into service of components or separate technical units if, and only if, they comply with the requirement of the relevant separate Directive and the requirements referred to in Article 6 (3) provided that this shall not apply to components and separate technical units intended for use on vehicles which are fully or partially exempt from or not covered by this Directive.

5. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux contrats qui entrent dans le champ d'application de l'article 5 conclus dans les circonstances qui y sont décrites au paragraphe 2.
5. The provisions of the preceding paragraphs shall not apply to a contract to which Article 5 applies, concluded in the circumstances described in paragraph 2 of Article 5.