Vertaling van "précédent la part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) constitue la base juridique de l'aide aux pays de la PEV et à la Russie. Il soutient les priorités convenues dans les plans d'action PEV, ainsi que le partenariat stratégique avec la Russie, remplaçant les instruments précédents concernant respectivement les voisins orientaux et la Russie, d'une part, et les partenaires méditerranéens, d'autre part.
Since 2007 the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) is the legal base for assistance to ENP countries and Russia - supporting the agreed priorities in the ENP Action Plans, as well as the Strategic Partnership with Russia, replacing previous instruments for the Eastern Neighbours and Russia and for the Mediterranean Partners respectively.

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

De plus, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL et cette part est exclue du calcul de l'indemnité.
In addition, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and that part is excluded from the calculation of the compensation.

‒ des améliorations apportées à la planification budgétaire ont eu pour résultat de réduire les virements entre chapitres et du titre I au titre II, par rapport à l'exercice précédent (la part des virements a été réduite de 6,81 % à 2,75 % du budget total); ‒ dans le but d'améliorer la gestion des situations de conflits d'intérêts, l'Autorité a adopté de nouvelles mesures relatives à l'indépendance et au processus de prise de décision scientifique, en décembre 2011, suivies par l'adoption de modalités d'application en mars 2012; ‒ pour empêcher que le personnel de l'Autorité ne passe directement de son poste à un emploi similaire dans l'industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, ou vice-versa, l'Autorité a mis en œuvre une décision de son directeur exécutif selon laquelle les membres du personnel quittant l'autorité sont tenus d'informer leur employeur des négociations tenues avec des employeurs potentiels ainsi que de tout changement de situation liée à leur poste dans un délai de deux ans après avoir cessé leurs fonctions; note que le directeur exécutif peut approuver, approuver sous conditions ou interdire l'activité; Gestion budgétaire et financière
- improvements in budgetary planning resulted in reduced transfers from chapter to chapter and from Title I to Title II, compared to the previous financial year (transfers were reduced from 6,81 % to 2,75 % of the total budget), - in order to improve the management of conflicts of interest situations, the Authority adopted a new policy on independence and scientific decision-making process in December 2011, followed by the adoption of implementing rules in March 2012, - in the interest of preventing the Authority's staff from moving directly from their position to work in a similar post in the industry or a related lobbying group or vice versa, the Authority has implemented a decision of its Executive Director under which staff members leaving the Authority are required to inform their employer of negotiations with prospective employers and of any change in circumstances linked to their post within two years after leaving service; notes that the Executive Director may approve, conditionally approve or forbid the activity; Budget and financial management

‒ des améliorations apportées à la planification budgétaire ont eu pour résultat de réduire les virements entre chapitres et du titre I au titre II, par rapport à l'exercice précédent (la part des virements a été réduite de 6,81 % à 2,75 % du budget total);
- improvements in budgetary planning resulted in reduced transfers from chapter to chapter and from Title I to Title II, compared to the previous financial year (transfers were reduced from 6,81 % to 2,75 % of the total budget),

Ainsi, le rapporteur, au fait de l'existence de précédents dans des procédures similaires, a introduit un ensemble d'amendements de telle sorte que le Parlement soit dûment informé et puisse réagir en cas de tentative de révocation de la délégation, de présentation de propositions d'actes délégués ou d'objections éventuelles auxdites propositions de la part du Conseil.
Given the existence of precedents in similar procedures, the rapporteur has, therefore, introduced a series of amendments which seek to ensure that Parliament is duly informed and able to respond to any attempted revocation of the delegation, presentation of proposed delegated acts or the possible interposition by the Council of an objection to said proposals.

4. Dans les cas visés à l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), de la présente directive, l’OPCVM nourricier exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître, conformément à l’article 60, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, si les autorités compétentes pour l’OPCVM nourricier n’ont pas fourni les approbations requises par l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise d’effet de la fusion ou de la division, où l’OPCVM nourricier peut demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l’OPCVM maître.
4. In the cases of Article 22(1)(b) and (c) of this Directive, the feeder UCITS shall exercise the right to request repurchase and redemption of its units in the master UCITS in accordance with the third subparagraph of Article 60(5) and Article 45(1) of Directive 2009/65/EC, where the competent authorities of the feeder UCITS have not granted the necessary approvals required pursuant to Article 22(1) of this Directive by the working day preceding the last day on which the feeder UCITS can request repurchase and redemption of its units in the master UCITS before the merger or division is effected.

Il n'existe aucun précédent juridique pertinent correspondant à un instrument de caractère bicéphale, c'est-à-dire couvrant la politique extérieure et la cohésion économique et sociale au sein de l'Union, d'une part, et ayant pour ambition, d'autre part, de s'appliquer d'égale manière des deux côtés de la frontière extérieure de l'UE.
There are no relevant legal precedents for an instrument, with a dual nature covering external policy and economic and social cohesion within the EU and with the ambition of operating on an equal footing on the two sides of the EU's external border.

La souscription du capital s'effectue selon une clé de répartition déterminée conformément à l'article 29 des "statuts": il est attribué à chaque BCN une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de 50 % de la part de l'État membre concerné dans la population de la Communauté l'avant-dernière année précédant la mise en place du SEBC et 50 % de la part de l'État membre concerné dans le produit intérieur brut (PIB) de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du SEBC.
Capital subscription is based on a subscription key determined in accordance with Article 29 of the Statute. The weighting assigned to each NCB in this key is equal to the sum of 50% of the share accounted for by the Member State concerned in the Community population in the penultimate year preceding the establishment of the ESCB and 50% of that Member State’s share in Community gross domestic product (GDP) at market prices, as recorded in the last five years preceding the penultimate year before the establishment of the ESCB.

7) Au vu de ce qui précède, et dès lors que le Congrès national du Chili a approuvé l'accord le 14 janvier dernier, le rapporteur propose à la commission un vote favorable et l'octroi d'un avis conforme sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
7. In the light of the above, and bearing in mind that the agreement was approved by the Chilean National Congress on 14 January 2003, your rapporteur proposes that the committee vote in favour of and give its assent to the proposal for a Council decision on the conclusion of an Association Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the Republic of Chile, of the other part.