Dans des cas précédents, la Commission a considéré que lorsqu'une entreprise dispose de fonds propres négatifs, ce constat laisse penser que l'ensemble du capital social de cette entreprise a été perdu et qu'on peut supposer a priori que les critères du point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectés (19).
In previous cases the Commission has considered that where a company has negative equity, this implies that the entire registered capital of that company has been lost and there is an a priori assumption that the criteria of point 10(a) of the Rescue and Restructuring Guidelines are met (19).