Nous avons démontré à plusieurs reprises dans ce comité que, au contraire, le projet de loi C-24 va amener des précédents inquiétants, probablement anticonstitutionnels, et qu'il va pénaliser plusieurs catégories de résidents permanents ou de citoyens.
We have shown on several occasions in this committee that, on the contrary, Bill C-24 will set disturbing and probably unconstitutional precedents and will penalize several classes of permanent residents and citizens.