Traduction de «précédent engagement approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

document approuvé comme ayant le caractère de précédent
material of approved precedential value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les engagements de 225.5 millions d'euros effectués en 1999 en faveur de projets dans le secteur des transports se réfèrent exclusivement aux tranches 99 de projets approuvés dans les années précédents.
Accordingly, the commitments of EUR225.5 million made in 1999 for transport projects related solely to the 1999 instalments of projects approved in earlier years.

Ces actions s'appuient sur de précédents trains de mesures s'élevant à 606 millions d'euros (approuvés dans des trains de mesures de 253 millions d'euros, 117 millions d'euros, 66,5 millions d'euros et 170 millions d'euros) engagés au titre du fonds fiduciaire de l'UE depuis décembre 2015 et visant à apporter des solutions régionales durables à la migration irrégulière et aux déplacements forcés.
These actions build on previous packages of actions worth €606 million (approved in packages of €253 million, €117 million, €66.5 million and €170 million) committed under the EU Trust Fund since December 2015 aimed at providing regional sustainable solutions to irregular migration and forced displacement.

Toutefois, l'autorité compétente peut, si elle l'estime justifié, sur la base d'une demande écrite de l'utilisateur final ou, le cas échéant, du dernier revendeur précisant les raisons du non-respect de son précédent engagement, approuver un nouvel engagement.
However, if the competent authority deems it justified, it may approve a further undertaking by a final user or retailer who has so requested in writing, setting out the reasons for their non-compliance with the previous undertaking.

26. approuve l'invitation faite par le Conseil à la Commission et aux États membres à soutenir, en en faisant une priorité absolue, la mise en œuvre des engagements en matière de réformes liées aux APE et demande que des engagements concrets précèdent les conclusions des négociations sur les APE, engagements qui soient à la fois détaillés, quantifiés et axés sur les APE, concernant à la fois l'aide au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE;
26. Endorses the Council's invitation to the Commission and the Member States to support "as an immediate priority the implementation of EPA-related reform commitments" and calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, which are detailed, quantified and specifically EPA-related, addressing both trade-related assistance and the adjustment costs associated with EPAs;

25. approuve l'invitation faite par le Conseil à la Commission et aux États membres à soutenir «en en faisant une priorité absolue, la mise en œuvre des engagements en matière de réformes liées aux APE» et demande que des engagements concrets précèdent les conclusions des négociations sur les APE, engagements qui soient à la fois détaillés, quantifiés et axés sur les APE, concernant à la fois l'aide au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE;
25. Endorses the Council's invitation to the Commission and the Member States to support "as an immediate priority the implementation of EPA-related reform commitments" and calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, which are detailed, quantified and specifically EPA-related, addressing both trade-related assistance and the adjustment costs associated with EPAs;

27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider, "RAL") a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'EUR; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 millions d'EUR; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'EUR à 285 millions d'EUR; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;
27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission's recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the "old" RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. e. those for which no contract has been signed and for which no payments have been made over the last two years, have been reduced from EUR 350 million to EUR 285 million; requests the Commission to pursue its efforts to reduce the RAL and to report back, in detail, to the discharge authority on progress made;

27. rappelle que, lors des précédents exercices de décharge, la réduction des engagements restant à liquider (reste à liquider = RAL) a été un sujet de préoccupation durable pour le Parlement; approuve les initiatives récemment prises par la Commission pour réduire le RAL; note que, en 2006, le RAL a été réduit pour la première fois et qu'il s'établit à présent à 10 324 millions d'euros; note que le RAL "ancien", c'est-à-dire les engagements vieux de plus de cinq ans, a été réduit de 1,62 milliard d'euros à 867 millions d'euros; note que les engagements dormants, c'est-à-dire ceux pour lesquels nul contrat n'a été signé et pour lesquels nul paiement n'a été effectué au cours des deux dernières années, ont été réduits de 350 millions d'euros à 285 millions d'euros; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour réduire le RAL et de faire rapport, en détail, à l'autorité de décharge sur les progrès accomplis;
27. Recalls that the reduction of outstanding commitments (reste à liquider (RAL)) has been a long-standing concern of Parliament in previous discharge exercises; supports the Commission’s recent initiatives to reduce the RAL; notes that, in 2006, the RAL was reduced for the first time and now stands at EUR 10 324 million; notes that the “old” RAL, i. e. commitments which are over 5 years old, has been reduced from EUR 1,62 billion to EUR 867 million; notes that the dormant commitments, i. e. those for which no contract has been signed and for which no payments have been made over the last two years, have been reduced from EUR 350 million to EUR 285 million; requests the Commission to pursue its efforts to reduce the RAL and to report back, in detail, to the discharge authority on progress made;

Toutefois, en ce qui concerne les dépenses d’intervention trimestrielles payables à l’avance et approuvées par le budget de l’exercice précédent, les opérations d’engagement peuvent être effectuées par article, à condition qu’elles ne soient pas supérieures à un quart du total des crédits approuvés pour l’exercice précédent.
However, for the operating expenses payable quarterly in advance and approved in the previous financial year's budget, the commitment operations may be implemented per article provided they do not exceed a quarter of the overall appropriations authorised for the previous financial year.