Traduction de «précédent en octroyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit cependant d'une tâche de grande envergure, car l'idée qui consiste à octroyer des deniers publics pour financer la multitude des investissements prévus au titre de SAPARD ainsi que la mise en oeuvre de cette idée sont sans précédent dans tous les pays candidats.
It is however a major task, because for all applicant countries both the concept and the practice of granting public money to support the large number of investments envisaged under SAPARD is unprecedented.

Le gouvernement précédent avait octroyé des fonds à M. Gordon McBean, un scientifique de renom.
I probably won't have time to go through them all. The previous government had given money to Dr. Gordon McBean, a well-respected scientist.

«La date limite du 1er août 2009 mentionnée à l’alinéa précédent est remplacée par la date du 1er janvier 2010 dans le cas des États membres qui décident d’octroyer, à partir de 2010, le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point b), du présent règlement en faveur des agriculteurs dans le secteur laitier, à condition, par dérogation à l’article 69, paragraphe 6, du présent règlement, que le soutien soit financé exclusivement à partir des fonds de la réserve nationale».
‘The deadline of 1 August 2009 referred to in the previous subparagraph shall be replaced by 1 January 2010 in the case of Member States which decide to grant, from 2010, the support provided for in Article 68(1)(b) of this Regulation in favour of farmers in the dairy sector provided that, by way of derogation from Article 69(6) of this Regulation, the support is financed only by using the amounts of the national reserve’.

Dans un élan de panique, il songerait actuellement à rétablir le financement que le gouvernement précédent avait octroyé pour la lutte contre le changement climatique.
In a burst of panic, it is apparently now thinking of restoring the funding that the previous government had approved for the fight against climate change.

Toutefois, en ce qui concerne uniquement les régimes d'aides au sens de l'article 87 du traité, outre les conditions prévues à l'alinéa précédent, la participation publique correspondant aux dépenses figurant dans un état des dépenses doit avoir été payée aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides.
However, as regards aid schemes within the meaning of Article 87 of the Treaty only, in addition to the conditions set out in the previous subparagraph, the public contribution corresponding to the expenditure included in a statement of expenditure shall have been paid to the beneficiaries by the body granting the aid.

«3. Nonobstant ce qui précède, le concours communautaire est octroyé à la Croatie pour la période allant de 2005 à 2006».
‘Notwithstanding the above, Community assistance to Croatia shall be granted during the period from 2005 to 2006’.

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, le 30 janvier 2002, la Fondation canadienne pour l'innovation a créé un précédent en octroyant aux universités canadiennes 779 millions de dollars pour 280 projets.
Hon. Yves Morin: Honourable senators, on January 30, 2002, the Canada Foundation for Innovation made history by awarding $779 million to 280 projects at Canadian universities.

2. Si l'agriculteur qui s'est vu octroyer un paiement direct au cours de la période de référence modifie son statut ou sa dénomination juridique durant cette période ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, il a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait initialement l'exploitation.
2. In case the farmer who has been granted a direct payment in the reference period changes his legal status or denomination in that period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, he shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmer originally managing the holding.

7 bis) considérant que, bien que la Bosnie-Herzégovine et l'ARYM soient incluses dans la région d'Europe centrale et orientale depuis l'accord intervenu sur le précédent mandat de prêt (décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997), le montant total des prêts octroyés par la BEI aux pays candidats de cette région devrait augmenter compte tenu de l'importance du mécanisme de pré-adhésion que la BEI a l'intention de créer en vue d'octroyer, pour la réalisation de projets dans ces pays, des prêts qui ne seront garantis ni par le budget de la Communauté ni par les Etats membres.
(7a) Whereas although Bosnia-Herzegovina and FYROM have been included in the Central and Eastern Europe region since the agreement on the previous lending mandate (Council Decision 97/256/EC of 14 April 1997), the EIB's total lending effort to applicant countries within this region should increase given the importance of the pre-accession facility the Bank plans to create for EIB lending for projects in these countries without a guarantee from the Community budget or Member States.