Traduction de «précédent doivent adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

adoption du procès-verbal précédent
approval of previous minutes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En ce qui concerne la coopération transnationale, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, une décision établissant la liste des zones transnationales qui doivent bénéficier d'un soutien, ventilées par programme de coopération et composées de régions de niveau NUTS 2, tout en garantissant la continuité de ce type de coopération dans des zones cohérentes de plus grande taille, sur la base des programmes précédents, en tenant compte, le cas échéant, des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime.
3. For transnational cooperation, the Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, setting out the list of transnational areas to receive support, broken down by cooperation programme and covering NUTS level 2 regions, while ensuring the continuity of such cooperation in larger coherent areas based on previous programmes, taking account, where appropriate, of macro-regional and sea-basin strategies.

Les premiers ministres précédents avaient l'habitude de demander à la Chambre de se prononcer même sur les traités comme celui-ci, qui ne requéraient pas l'adoption d'une loi de mise en oeuvre, ce qui est généralement la raison pour laquelle les traités doivent être soumis à un vote à la Chambre des communes et au Sénat.
Even with treaties such as this one that did not require implementing legislation, which is the usual reason that treaties must be put to a vote in the House of Commons and the Senate, the usual practice by previous prime ministers was to bring such treaties to a vote in the House whether they required implementing legislation or not.

Cependant, pour que cet objectif soit réalisable, les États côtiers qui ont multiplié, de manière exponentielle, leurs captures pour constituer un précédent doivent adopter une attitude constructive et responsable.
However, to make this possible, coastal states which have exponentially expanded their catches to build up track records need to adopt a constructive and responsible approach.

26. rappelle aux institutions qu'en créant de nouveaux postes, elles doivent respecter le niveau du grade d'entrée afin de garantir l'égalité des droits au moment du recrutement, en particulier à l'égard des candidats issus des nouveaux États membres; admet qu'un certain nombre de postes puissent être créés à un grade plus élevé afin d'assurer le recrutement de concours précédant l'adoption du nouveau statut, tenir compte de certaines tâches spécifiques ou permettre des transferts entre institutions; réaffirme que le principal grade d'entrée des juristes-linguistes est présentement A*7;
26. Reminds the institutions that when creating new posts, the new base grades should be adhered to in order to guarantee equal rights in recruitment, especially for candidates from the new Member States; has agreed to a number of new posts at higher grades to allow for recruitment from competitions dating before the new Staff Regulations, to take account of certain specific tasks and to enable interinstitutional transfers; reiterates that A*7 is currently the main entry grade for lawyer-linguists;

2. rappelle que tous les États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent satisfaire aux critères de Maastricht avant de pouvoir rejoindre la zone euro et que les exigences du pacte de stabilité et de croissance s'appliquent à tous les États membres; se dit convaincu qu'un examen du degré de préparation des États membres à l'adoption de l'euro doit s'appuyer sur les mêmes définitions et les mêmes principes que ceux énoncés dans de précédents rapports sur la convergence, et ce de manière à garantir la continuité et l'égalité de traitement de tous les États membres;
2. Recalls that all Member States with a derogation need to fulfil the Maastricht criteria before they can join the euro zone, and that the requirements of the stability and growth pact apply to all Member States; is convinced that an examination of Member States' preparedness to adopt the euro shall be built on the same definitions and principles as set out in past convergence reports, so as to guarantee continuity and the equal treatment of all Member States;

considérant qu'il convient que les effets de la directive 90/366/CEE soient maintenus pendant la période précédant le 31 décembre 1993, date à laquelle les États membres doivent avoir adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive,
Whereas the effects of Directive 90/366/EEC should be maintained during the period up to 31 December 1993, the date by which Member States are to have adopted the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive,

Le défi de l’avenir, comme nous l’avons souligné dans le chapitre précédent, que doivent relever les pays où l’industrie de l’aviation est bien développée, est d’inciter les pays moins industrialisés à adopter des normes de sécurité acceptables.
The challenge for the future as we have pointed out in the previous chapter faces those countries with well developed air industries to bring less developed countries up to an acceptable safety standard.

Contrairement à l'idée qu'on peut se faire des discussions qui doivent précéder ce genre de transformation en profondeur, le nouveau contrat social que le Canada a été appelé à adopter par ces trois accords a été dessiné lors de négociations interétatiques conduites derrière des portes closes.
Contrary to the way we imagine talks would take place when they are to be followed by such far-reaching transformations, the new social contract that Canada was to adopt by means of these three agreements was drafted during inter-State negotiations conducted behind closed doors.

Par ailleurs, comme le dit la citation 980, à la page 274 de Beauchesne, 6 édition, les projets de loi qui imposent une taxe doivent être précédés de l'adoption d'une motion de voies et moyens.
Furthermore, as described in citation 980 found at page 265 of Beauchesne's, 6th edition, bills imposing a tax must be preceded by adoption of a ways and means motion.