Traduction de «précédent de l’exception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contremaître de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire [ contremaîtresse de conducteurs de locotracteurs et locomotrices, à l'exception du transport ferroviaire ]
foreman, rail vehicle operators, except rail transport

soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]
raise a plea of lack of jurisdiction

contremaîtres de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs [ contremaîtresse de façonneurs et de formeurs des métaux, à l'exception des usineurs ]
other foremen/women: metal shaping and forming occupations, except machining

passer au jour précédent de l'agenda
work with the previous day's schedule

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

à l'exception de
AND NOT | EXCEPT

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

exception en faveur des handicapés | exception en faveur des personnes handicapées | exception handicap
disability exception

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Le débiteur peut à tout moment renoncer par écrit à tout ou partie des exceptions ou des droits à compensation visés au paragraphe précédent, sauf aux exceptions qui ont trait aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire.
4. The debtor may at any time by agreement in writing waive all or any of the defences and rights of set-off referred to in the preceding paragraph other than defences arising from fraudulent acts on the part of the assignee.

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter ‘EGF’) to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

Le FEM est doté d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros, provenant soit de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
The EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those relating to heading 1b of the financial framework.

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "FEM") pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter 'EGF') to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

Et que lorsqu'un ministre est présent, l'ordre et l'allocation du temps soient les mêmes que ce qui précède, à l'exception qu'à la première ronde de questions, dix minutes soient allouées à chaque intervenant de chaque parti.
And that when a minister is in attendance the order and time allocation for questioning the witnesses be the same as above, with the exception that in the first round of questioning ten minutes be allocated to each questioner of each party.

Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

Faire des bonnes affaires exige qu'on prenne de bonnes décisions au bon moment et au bon endroit en tenant compte de toutes les exceptions qui sont intervenues avant les ministres précédents des gouvernements précédents, et il faut savoir que ce processus a été établi par le gouvernement précédent ce qui est tout à son crédit.
Good business is making sound business decisions, at the right time, in the right place, taking into account all of the exceptions that have come forward before previous ministers of previous governments, and we should be aware that this process was to their credit established under the previous government.

Ils disaient à quel point il serait bon d'élire un gouvernement libéral qui fonctionnerait d'une manière ouverte et transparente, ce qui a manqué à tous les gouvernements précédents, à l'exception des gouvernements libéraux.
How good they said it would be to get a Liberal government that would operate in an open and transparent manner, something that has been missing in all other governments that were not Liberal.

Bien sûr, il y a eu les neuf mois de M. Clark et il y a eu les neuf années du précédent gouvernement, mais le déficit de 550 milliards de dollars qu'on a aujourd'hui, pour lequel on doit payer 50 milliards d'intérêt par année, c'est un enfant de son propre parti, à l'exception des neuf années du Parti conservateur qui ont précédé le retour des libéraux au pouvoir.
There were of course Mr. Clark's nine months and the preceding government's nine years, but today's $550 billion debt, on which we pay $50 billion in interest a year, is the child of her own party, except for the nine years the Conservatives were in government, before the Liberals returned to power.