Vertaling van "précédent car elle " (Frans → Engels) :

De plus, la présentation prématurée de ces trois motions visant à expulser les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin crée un dangereux précédent, car elles ignorent le droit des sénateurs à un processus juste et équitable.
The premature introduction of these three motions to expel Senators Brazeau, Duffy and Wallin also sets a dangerous precedent, as they ignore a senator's right to due process.

28. insiste, à la lumière du nombre croissant de crises humanitaires et du nombre de personnes déplacées, qui atteint un niveau sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale, pour que la communauté internationale considère l'éducation comme un élément central de son action dans le domaine humanitaire, car elle a des retombées positives qui peuvent améliorer l'efficacité de l'intervention d'une manière générale et elle peut également contribuer au développement à moyen et à long terme des populations touchées;
28. Underlines that, in light of the growing number of humanitarian crises and the highest number of displaced people since World War II, the international community should consider education to be a central element of its humanitarian response, as education is a catalyst which can make the overall response more effective and contribute also to the medium- and longer-term development of affected populations;

Foshan Shunde a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (7) («l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire.
Foshan Shunde submitted that the IPS case could not serve as a precedent because it was based on Council Regulation (EЕC) No 2423/88 of 11 July 1988 on protection against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Economic Community (7) (‘the old basic Regulation’), under which mandatory deadlines did not apply yet.

Nous étions assez satisfaits de la règle finale que le gouvernement américain a publiée en décembre — il s'agit du gouvernement précédent —, car elle ouvrait la voie à une souplesse additionnelle.
We were quite content with the final rule that the U.S. administration published in December—that would be the former administration—because it did introduce some additional flexibility.

La facilité de paix en Afrique ne peut pas tenir lieu de précédent car elle est fondée sur l'article 11 de l'accord de Cotonou qui est un accord international mixte.
The Africa Peace Facility cannot serve as a precedent, since it is based on Article 11 of the Cotenou Agreement - which is a joint international agreement.

Le sénateur Mitchell : Il est curieux que madame le ministre dise avoir lu dans le journal un article sur l'inefficacité des programmes environnementaux du gouvernement précédent, car elle a dit la semaine dernière qu'elle avait en main des rapports et des études qui démontraient leur inefficacité.
Senator Mitchell: It is interesting that the minister would say she read in the newspaper an article about inefficiency regarding the previous government's environmental programs because last week she said that she had reports and studies that indicated they were inefficient.

Elle n’est pas non plus opportune car elle crée un dangereux précédent.
It is also not opportune because it creates a dangerous precedent.

Dans le droit fil du précédent avis rendu par le Parlement européen sur la politique de la Commission en matière de communication commerciale, il convient de soutenir pleinement l'approche réglementaire proposée, car elle consiste en l'établissement d'un cadre juridique permettant aux consommateurs et aux autres acteurs du marché de recevoir des informations suffisantes pour prendre des décisions éclairées, elle supprime les restrictions obsolètes et garantit que le principe de la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire du projet de marché intérieur, s'applique aux restrictions disproportionnées qui subsistent.
In line with the previous opinion of the European Parliament on the Commission’s commercial communication’s policy, the proposed regulatory approach should be fully supported since it consists of establishing a legal framework that ensures that consumers and other market players are provided with sufficient information to make informed decisions, removes out-dated restrictions and ensures that the principle of mutual recognition, which is the cornerstone of the Internal Market project, is applied to remaining disproportionate restrictions.

28. est profondément préoccupé par le précédent ensemble de mesures concernant le développement de projets non soutenables de gestion de l'eau en Europe comme le plan hydrologique national (PHN) espagnol adopté par le sénat espagnol le 20 juin 2001 et qui comporte des propositions visant à construire 118 nouveaux barrages et de vastes infrastructures d'irrigation, car elles ne traitent pas la question de l'utilisation soutenable de l'eau par des mécanismes de tarification et autres mesures de conservation de l'eau;
28. Is deeply worried about the precedent set by proposals for the development of unsustainable water management schemes across Europe, such as the Spanish National Hydrological Plan (NHP), adopted by the Spanish Senate on 20 June 2001 and which includes proposals to build up to 118 new dams and widespread irrigation infrastructure, as they do not address the issue of sustainable water use through pricing mechanisms and other water conservation measures;

Selon nous, c'est sans précédent, car elle suspendrait rétroactivement, dans tous les cas, les casiers judiciaires, sans les prendre dûment en considération.
It is, in our view, unprecedented in the sense that it retroactively suspends criminal records in all cases, without any due consideration.