Traduction de «précédent avait déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mise à jour et déclaration précédant l'enrôlement / la mutation
Pre-enrolment/Transfer Statement of Understanding and Update

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Par ailleurs, même si SACE BT avait été considérée comme satisfaisant aux conditions pour percevoir des aides de minimis, les autorités italiennes auraient dû, avant d'octroyer lesdites aides, obtenir de SACE BT une déclaration relative aux autres aides de minimis reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours (156).
Secondly, even if SACE BT were to be eligible for the de minimis aid, prior to granting such aid, Italy should have obtained a declaration from SACE BT about any other de minimis aid received during the previous two fiscal years and the current fiscal year (156).

Je considère comme sans précédent dans l’histoire de l’UE le fait qu’un État membre paralyse l’élargissement de l’Union et empêche actuellement douze chapitres de négociation d’être ouverts, alors qu’en 2001, à l’époque de ses propres négociations d’adhésion, ce même pays avait déclaré ne pas avoir de conflit de frontière avec ses voisins.
I consider it unprecedented in the history of the EU that one Member State should paralyse the enlargement of the Union and currently prevent 12 negotiation chapters from being opened, while back in 2001, at the time of its own accession talks, it declared that it had no border disputes with its neighbours.

Comme cela avait déjà été prévu dans le protocole précédent, la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins ACP embarqués sur des navires de l'UE (liberté d'association, droit à la négociation collective et élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession).
As already laid down in the previous protocol, the ILO Declaration on fundamental principles and rights at work will apply as of right to ACP seamen signed on by EU vessels (freedom of association, collective bargaining and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation).

Je voudrais mentionner que l’intervenant précédent a déclaré que la Russie avait des intentions impérialistes.
I would like to mention that the previous speaker stated that Russia has imperialistic intentions.

La mesure notifiée reprenait dans une très large mesure le régime précédent de cotisations de sécurité sociale réduites et différenciées selon les régions qui avait été déclaré incompatible par l’Autorité (30).
The notified measure replicated to a very large extent the former scheme of regionally differentiated and reduced rates of social security contributions, which was declared incompatible aid by the Authority (30).

Je sais que le Parlement a pris en considération cette clause de distinction dans le cadre de la législation des services financiers et du rapport Lamfalussy. Le 5 février dernier, le président Prodi lui-même avait déclaré clairement devant ce Parlement que ce cas-ci ne pouvait pas constituer un précédent.
I know that Parliament has considered this distinction clause in the context of the regulations on financial services and of the Lamfalussy report, but President Prodi, on 5 February, in his statement to this House, clearly said that that case could not set a precedent.

Lors des exercices budgétaires précédents, nous avons quelque peu forcé l'interprétation dudit mécanisme. Nous l'avons en effet appliqué pour répondre aux besoins au Kosovo et en Serbie puisque le Conseil avait refusé de tenir sa parole et d'accepter la révision des perspectives financières à laquelle il s'était engagé dans sa déclaration du 6 mai 1999.
In the two previous budgetary years, we rather forced the interpretation of that mechanism, since it was applied by us in order to meet the needs of Kosovo and Serbia, with regard to the fact that the Council refused to keep its word and agree to the revision of the Financial Perspectives which it promised in its Declaration of 6 May 1999.

La raison pour laquelle je lui avais posé cette question est que je voulais savoir pourquoi, si le cycle de planification était de trois ans au ministère des Pêches, le gouvernement conservateur précédent avait déclaré un moratoire de cinq ans et le gouvernement actuel avait adopté une stratégie quinquennale pour le poisson de fonds de l'Atlantique?
The reason I was asking that question was that if there is a three-year planning cycle in the department of fisheries why then did the previous Conservative government come out with a five-year moratorium plan in fisheries and this current government came out with the five-year TAGS plan?