Les premiers ministres précédents avaient l'habitude de demander à la Chambre de se prononcer même sur les traités comme celui-ci, qui ne requéraient pas l'adoption d'une loi de mise en oeuvre, ce qui est généralement la raison pour laquelle les traités doivent être soumis à un vote à la Chambre des communes et au Sénat.
Even with treaties such as this one that did not require implementing legislation, which is the usual reason that treaties must be put to a vote in the House of Commons and the Senate, the usual practice by previous prime ministers was to bring such treaties to a vote in the House whether they required implementing legislation or not.