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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Affirmant
Affirmation
Affirmation d'un lien
Affirmation incidente
Dans ce cas
Dans l'affirmative
Dans le cas de l'affirmative
En ce cas
Motif surabondant
Opinion incidente
Prononcé incident
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Si cela est
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Vertige précédé d'une mastication
à l'affirmative
énonciation incidente

Traduction de «précédent a affirmé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Une identité à affirmer un espace à occuper : aperçu historique du mouvement coopérative au Canada français : 1850-2000

An identity to be asserted, a gap to be filled - Historical overview of the Co-operative Movement in French Canada 1850-2000




affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum




report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle

affirmant


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...




dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]

if so


vertige précédé d'une mastication

Vertigo preceded by chewing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous savons que, lorsque le registre des armes d'épaule a été instauré, le gouvernement libéral précédent avait affirmé qu'il coûterait approximativement 2 millions de dollars.

We know that when the long gun registry was introduced, the previous Liberal government indicated that it would only cost about $2 million.


Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation selon laquelle la méthode adoptée n’est pas fiable et qu’il convient par conséquent de clore la procédure est rejetée.

In view of the above, the allegation that the method adopted is unreliable and the claim that the proceeding should therefore be terminated are rejected.


Des gouvernements précédents ont affirmé que la protection des droits des travailleurs et des droits environnementaux était aussi importante que le commerce, d'où la négociation d'accords parallèles.

Previous governments stated that they thought that balancing labour rights and environmental rights and protection were equally important to trade, and so we had side agreements.


Compte tenu de ce qui précède, les affirmations de cette partie intéressée ont dû être rejetées.

On this basis the claims made by this interested party had to be rejected.


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Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation est rejetée.

On the basis of the above the claim was rejected.


Compte tenu de ce qui précède, cette affirmation a dû être rejetée.

In view of the above the claim had to be rejected.


Compte tenu de ce qui précède, l’affirmation a été rejetée.

On this basis the claim was rejected.


À plusieurs occasions, des ministres du gouvernement précédent ont affirmé vouloir refondre complètement la Loi sur la citoyenneté, ce qui, selon nombre d'entre nous, se fait attendre depuis très longtemps.

We heard, more often than not, on several occasions from ministers of the previous government, that there was an intent to go ahead with an overall revamping of the citizenship legislation, something that many of us felt was long overdue.


Comme l'observateur précédent, il affirme l'importance vitale de l'économie de marché pour assurer la croissance.

Like the previous observer, he believes a market economy is a key factor in ensuring growth.


Le premier ministre a créé un précédent en affirmant être responsable et avoir des comptes à rendre, alors qu'il n'a respecté aucune de ces obligations.

This Prime Minister has set a precedent of claiming to be responsible and accountable but he is neither.


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