Traduction de «précédemment selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ryanair a souligné que ces rapports ne modifient en aucune façon sa position présentée précédemment, selon laquelle les contrats ASA et les contrats marketing doivent être analysés en vertu de critères de l'OEM distincts.
Ryanair emphasised that those reports do not in any way change its position presented earlier that the ASAs and the marketing agreements should be analysed under separate MEO tests.

En ce qui concerne l'arrêt SIC-RTP (130), évoqué par les autorités italiennes, la Commission relève que, dans cet arrêt, le Tribunal a confirmé l'appréciation de la Commission selon laquelle certaines décisions litigieuses de la société Portugal Telecom, précédemment contrôlée par l'État (concernant l'acceptation des retards de paiement de la redevance d'utilisation du réseau par le radiodiffuseur public RTP), n'étaient pas imputables à l'État.
As regards the SIC-RTP judgment (130), evoked by the Italian authorities, the Commission notes that in that judgment the CFI confirmed the Commission's assessment that certain contested decisions of the formerly State owned company Portugal Telecom (consisting in the acceptance of late payments of the network fee by the public broadcaster RTP) were not imputable to the State.

Je voudrais simplement réitérer que notre groupe soutient sans équivoque la proposition de résolution du Parlement, mais que nous souhaitons également contester l’affirmation faite précédemment selon laquelle les arrêts de la Cour de justice européenne sont ambigus.
I would just like to clearly reiterate that our group fully supports Parliament’s motion for a resolution, but that we also wish to question the earlier assertion that the rulings of the European Court of Justice have been ambiguous.

Nous avons voté en faveur du point 62 qui maintient la référence à la séparation de la production énergétique, dans la mesure où nous souhaitons être cohérents avec une position exprimée précédemment selon laquelle le moyen le plus efficace de promouvoir l’investissement, un accès équitable au réseau et la transparence du marché.
We voted in favour of paragraph 62 maintaining the reference to unbundling of energy production as we wish to be consistent with a previously stated position which considers transmission ownership unbundling to be the most effective tool to promote investments, fair access to the grid and transparency in the market.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

Je souhaiterais également mentionner que l’accusation portée précédemment, selon laquelle rien ne bouge pendant de longues années après que l’Union européenne promet une aide, n’est plus exacte dans des termes aussi radicaux.
I would also like to mention that the accusation referred to earlier to the effect that nothing happens for years after the European Union promises aid, is no longer accurate in such sweeping terms.

Je partage l’opinion qui a été exprimée précédemment, selon laquelle le Pakistan a été administré des générations durant par des gouvernements corrompus et a souffert de l’absence de conduite de l’État responsable.
I share the view that we have heard expressed here: Pakistan has for generations been run by corrupt governments whose leadership of the state has given no evidence of responsibility.

Le 3 janvier 1995, les autorités espagnoles ont complété leur précédente notification en communiquant à la Commission les comptes d'Iberia pour les années 1992 et 1993, une note du Ministère espagnol des transports sur la libéralisation du transport aérien en Espagne ainsi qu'une attestation selon laquelle la clause de nationalité précédemment contenue dans l'article 5 des statuts d'Iberia avait été supprimée.
On 3 January 1995 the Spanish authorities supplemented their notification by sending the Commission Iberia's accounts for 1992 and 1993, a note from the Spanish Minister of Transport on the liberalization of air transport in Spain and a declaration to the effect that the nationality clause previously contained in Article 5 of Iberia's articles of association had been deleted.

considérant que le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/95 (4), décrit dans son annexe au chapitre 25 point 2.2.3.3.2, pour l'analyse de la teneur en dioxyde de soufre des jus de raisins, une méthode qui conduit à une meilleure extraction de cette substance par rapport au mode opératoire utilisé précédemment au chapitre 13 point 13.4; qu'il en résulte des teneurs plus élevées en dioxyde de soufre total des jus de raisins analysés qui peuvent dépasser la limite maximale prescrite; que, compte tenu du fait que cette méthode implique, chez les opérateurs, des modifications technologiques afin d'éviter des difficultés pour l'écoulement des jus de raisins, il y a lieu de prolonger jusqu'à la fin de la campagne en cours la période transitoire pendant laquelle l'analyse du dioxyde de soufre dans le jus de raisins peut être exécutée selon le mode opératoire utilisé précédemment; qu'il y a lieu d'éviter toute rupture dans l'application des modalités de cette méthode d'analyse;
Whereas point 2.2.3.3.2 of Chapter 25 of the Annex to Commission Regulation (EEC) No 2676/90 of 17 September 1990 determining Community methods for the analysis of wines (3), as last amended by Regulation (EEC) No 60/95 (4), describes a method for the analysis of the sulphur dioxide content of grape juice which results in better extraction of that substance than the method used previously in point 13.4 of Chapter 13; whereas this results in higher total sulphur dioxide contents of grape juice analysed, which may exceed the maximum laid down; whereas, in view of the fact that this method leads to technical modifications for the operators and in order to prevent difficulty in disposing of grape juice, the transitional period during which the sulphur dioxide content of grape juice may be analysed using the method used previously should be extended to the end of the wine-growing year; whereas any interruption in the application of the detailed rules governing this method of analysis should be avoided;