Traduction de «précédemment prend acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.
This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. note que le SAI a procédé à un examen documentaire de la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées précédemment; prend acte du fait qu'au 31 décembre 2013, aucune recommandation critique n'était en suspens et que la mise en œuvre des trois recommandations très importantes était en cours;
18. Notes that the IAS performed a desk review of the implementation of its earlier recommendations; takes note that as of 31 December 2013, no critical recommendations were open and that the implementation of the three very important recommendations was on track;

9. se félicite que le gouvernement somalien soit disposé à engager des pourparlers avec les membres d'Al-Chebab qui se sont rendus; souligne que des discussions sérieuses ne pourront commencer que lorsqu'Al-Chebab aura exprimé son intention de contribuer à résoudre la situation en Somalie; insiste sur l'importance des victoires militaires récentes de l'armée nationale somalienne et des forces de l'Union africaine, qui ont libéré des villes et des axes précédemment contrôlés par Al-Chebab; prend acte de la mort du dirigeant d'Al-Chebab, Ahmed Godane;
9. Welcomes the readiness of the Somali Government to launch talks with members of al-Shabaab who have surrendered; stresses that serious discussions can only start when al-Shabaab declares it wants to be a part of the solution for Somalia; underlines the significance of the recent military gains of the Somali National Army and AU Forces, freeing towns and routes from the control of al-Shabaab; takes note of the death of Ahmed Godane, leader of al-Shabaab;

19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;
19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;

11. souligne néanmoins, en ce qui concerne le comptable, qu'il subsiste des déficiences, notamment sur la définition de ses responsabilités ou l'appréciation de l'accomplissement de ses fonctions; prend acte du fait que l'Agence a mené des actions pour remédier à la situation précédemment rapportée;
11. Underlines nevertheless that weaknesses remain with regard to the Accounting Officer, notably concerning the definition of his responsibilities and the evaluation of the performance of his duties; notes that the Agency has taken actions to remedy the earlier reported situation;

La Commission prend acte de la décision envisagée par les autorités compétentes russes et entend examiner les documents que ces autorités se sont engagées à lui fournir dans le contexte des plans de mesures correctrices présentés précédemment à la Commission par les transporteurs concernés.
The Commission takes note of the envisaged decision of the competent authorities of the Russian Federation and intends to examine the material, which these authorities have undertaken to submit in the light of the corrective action plans previously submitted by the carriers concerned to the Commission.