Vertaling van "précédemment imposé l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation imposable
taxable obligation

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

obligation non imposable
tax exempt bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit considère, après avoir procédé à l’évaluation visée au premier alinéa, qu’un produit européen d’accès virtuel à haut débit n’est pas approprié dans les circonstances données, elle fournit une justification motivée dans son projet de mesure conformément à la procédure décrite aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE.
Where a national regulatory authority which has previously imposed an obligation to provide virtual broadband access considers, following its assessment pursuant to the first sub-paragraph, that a European virtual broadband access product is not appropriate in the specific circumstances, it shall provide a reasoned explanation in its draft measure in accordance with the procedure set out in Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC.

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.
1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.

3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu'ils ont imposées précédemment, à partir du 31 décembre 2008, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement.
3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall, from 31 December 2008 onwards, impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.

6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.
6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.

6. Les consulats peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs des obligations prévues au paragraphe 1 au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, en particulier parce qu’il a fait un usage légal de visas délivrés précédemment, s’il n’existe aucun doute sur le fait qu’il satisfera aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, du code frontières Schengen au moment du franchissement des frontières extérieures des États membres.
6. Consulates may waive one or more of the requirements of paragraph 1 in the case of an applicant known to them for his integrity and reliability, in particular the lawful use of previous visas, if there is no doubt that he will fulfil the requirements of Article 5(1) of the Schengen Borders Code at the time of the crossing of the external borders of the Member States.