Vertaling van "précédemment affirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

affirmation
Assertion (qualifier value)

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

alléguer, affirmer, reprocher, imputer, accuser, prétendre
allege (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités russes ont mentionné les accords commerciaux précédemment applicables entre l'Union et la Russie dans le secteur de l'acier pour affirmer que «le volume d'importations russes fixé par ledit accord était considéré non préjudiciable et le volume (actuel) reste conforme au volume prévu par l'accord».
The Russian authorities referred to the previously applicable Union-Russia trade agreements in the steel sector to assert that ‘the volume of Russian imports set under the said Agreement was considered non-injurious and (the current) volume remains in line with the volume under the Agreement’.

Le Conseil du Trésor estime maintenant que la neutralisation du trioxyde de diarsenic coûtera 903 millions de dollars, soit deux fois plus que ce qu'avait précédemment affirmé le gouvernement.
The Treasury Board now pegs the cost of cleanup of the arsenic trioxide at double the government's previous claim, $903 million.

en cas de réponse affirmative à la question 2.2.A)1), lorsque ces informations sont fournies après le dépôt réel du réquisitoire devant le tribunal, mais avant son examen par le tribunal et lorsque précédemment, avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, des informations partielles sur les éléments principaux de l’accusation ont été fournies à la défense, le caractère lacunaire des informations fournies étant dû à des obstacles érigés par la défense (s’agissant de MM. Kolev et Kostadinov)?
in the event that the answer to 2.2.А)-1) is in the affirmative, if that information was provided after the actual submission of the indictment to a court but before the court had examined it, and the defence had, at an earlier stage, been provided with partial information about the essential elements of the accusation prior to submission of the indictment to the court, the provision of only partial information being attributable to obstacles on the part of the defence (as in the case of Mr Kolev and Mr Kostadinov)?

TFUE, ainsi que les principes affirmés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 16 février 2012, Costa et Cifone (C-72/10 et C-77/10, non encore publié au Recueil), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à ce que des concessions d’une durée inférieure à celles précédemment délivrées fassent l’objet d’un appel d’offres, alors que ce dernier est organisé afin de remédier aux conséquences découlant de l’illégalité de l’exclusion d’un certain nombre d’opérateurs des appels d’offres?
TFEU and the principles laid down by the Court of Justice of the European Union in [Joined Cases C-72/10 and C-77/10 Costa and Cifone [2012] ECR] to be interpreted as precluding a call for tenders for the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded in the past, where that tendering procedure has been launched in order to remedy the consequences of the unlawful exclusion of a certain number of operators from earlier tendering procedures?

Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la réponse du secrétaire parlementaire à la question que j'avais posée précédemment au gouvernement, qui portait sur le fait que bien que le secrétaire parlementaire affirme avoir convenu de consulter les Premières Nations dans le cadre de l'élaboration des règlements, le projet de loi ne comporte aucune disposition qui imposerait cette obligation non seulement au gouvernement actuel, qui pourrait choisir de le faire de bonne foi, mais également à tous les gouvernements à venir.
Mr. Speaker, I listened with great interest to the parliamentary secretary on the question that I previously put to the government, which was about the fact that while the parliamentary secretary says that he has agreed to consult with first nations in the making of the regulations, why then is that commitment not enshrined in law to not only bind the government, which may choose to do so in good faith, but all future governments?

Comme nous l'avons précédemment affirmé, nous sommes favorables à leur adoption.
As we have said before, we are in favour of their adoption.

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a affirmé en outre qu’elle prendrait en considération un ensemble de critères appliqués précédemment à l’octroi d’aides à de grandes entreprises dans le cadre de projets d’investissement direct à l’étranger (voir point 16 ci-dessus) en vue de mettre en balance les avantages de la mesure du point de vue de sa contribution à la compétitivité internationale de l’industrie de l’UE en cause (à savoir la nécessité de l’aide compte tenu des risques inhérents au projet dans le pays où est réalisé l’investissement) avec ses inconvénients éventuels pour le marché de l’Union européenne.
In the decision to initiate the procedure, the Commission also noted that it would take into account certain criteria which it had applied in previous cases of aid to large companies for outward foreign direct investment projects (see paragraph 16) with a view to striking a balance between the benefits of the measure in terms of contributing to the international competitiveness of the EU industry concerned (e.g. whether the aid is necessary by reference to the risks associated with the project in the country of investment) and its possible negative effects on the EU market.

Le deuxième attendu du Statut de Westminster (cité précédemment) affirme que « serait conforme à [la] situation constitutionnelle [des membres du Commonwealth] » l’obligation d’assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône à l’assentiment des parlements des dominions.
The second recital of the Statute of Westminster’s preamble (reproduced above) also stated the “established constitutional position” that amendments to the U.K. law touching the succession to the Throne require the assent of the parliaments of all the Dominions.

Sur plainte de la Commission européenne, l'Organisation mondiale du commerce a élaboré un rapport qui donne pleinement raison à la Commission quand elle affirme que la loi japonaise instaurant la taxe sur les spiritueux favorise toujours les spiritueux produits au Japon au détriment des importations, bien que le régime de taxation ait été condamné précédemment, en 1987, par un groupe spécial du GATT chargé du règlement des différends.
Following a complaint by the European Commission, the World Trade Organisation has produced a final report fully vindicating the Commission's claim that Japan's liquor tax law still favours domestically produced spirits at the expense of imports, despite condemnation of the tax regime by an earlier GATT disputes panel in 1987.