Vertaling van "précédant l’exercice budgétaire en discussion seraient transférées " (Frans → Engels) :

Si le projet de budget est établi pour l’année N, le Conseil avait l’intention d’utiliser ces montants conformément à la procédure suivante: tout d’abord, les marges non utilisées pour l’année N moins 1 précédant l’exercice budgétaire en discussion seraient transférées vers le Fonds d’ajustement à la mondialisation, et c’est seulement alors que les crédits engagés non utilisés pour l’année N moins 2 par rapport à l’exercice concerné seraient à leur tour transférés.
If the budget is drafted for year N, the Council wanted to use the money according to the following procedure: first the unused margins for year N minus 1 preceding the budget under debate would be transferred to the European Globalisation Adjustment Fund and only then would the unused commitment appropriations for year N minus 2 preceding it be transferred to the fund.

20. souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la réunion interinstitutionnelle prochaine consacrée à la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement, afin de préciser clairement la composition du RAL; insiste pour que le Conseil tienne impérativement compte des besoins réels et des obligations juridiques lorsqu'il détermine a priori le niveau des paiements; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;
20. Notes that the level of payments, which, being the mere result of past commitments, should be determined on the basis of technical criteria such as implementation figures, absorption forecasts or the level of outstanding commitments (RAL), has become the main political issue within the Council in the past few budgetary procedures; points to the growing level of RAL at the end of 2011, amounting to EUR 207 billion, which represents almost 7% more than the level at the end of 2010; in view of the upcoming interinstitutional meeting on the difference between commitment and payment appropriations will establish a dialogue with the Commission in order to fully clarify how the RAL is composed; insists that the Council refrain from deciding a priori the level of payments without taking account of actual needs and legal obligations; notes further that accruing RAL actually undermines a transparent EU budget in which it is clearly visible how commitments and payments are related in a specific budgetary year;

À défaut d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire ou si la Commission estime que les résultats des discussions de l'autorité budgétaire sur ces propositions risquent de dépasser les coûts figurant dans ses propositions initiales, le Conseil décide des mesures nécessaires lors d'une session spéciale tenue dans le cadre de ses délibérations budgétaires avant le 15 septembre de l'exercice précédant l'exercice budgétaire concerné par l'avant-projet de budget en cause.
In the absence of an agreement between the two arms of the budgetary authority , or if the Commission considers that the outcome of the budgetary authority's discussions on these proposals is likely to exceed the costs put forward in its original proposals, the Council shall take a decision on the measures required at a special meeting held as part of its budget discussions before 15 September of the year preceding the financial year covered by the preliminary draft budget in question.

En l'absence de décision du Conseil avant le terme visé au paragraphe 4 ou si la Commission estime que les résultats des discussions du Conseil sur ces propositions risquent de dépasser les coûts figurant dans ses propositions initiales, le Conseil décide des mesures nécessaires lors d'une session spéciale tenue dans le cadre de ses délibérations budgétaires avant le 15 septembre de l'exercice précédant l'exercice budgétaire concerné par l'avant-projet de budget en cause.
In the absence of a Council decision before the deadline referred to in paragraph 4 , or if the Commission considers that the outcome of the Council's discussions on these proposals is likely to exceed the costs put forward in its original proposals, the Council shall take a decision on the measures required at a special meeting held as part of its budget discussions before 15 September of the year preceding the financial year covered by the preliminary draft budget in question.