Vertaling van "précédant le vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Participer à des groupes de travail divers (recueil de modèles, gestion des documents, mise en œuvre du nouveau Règlement, applications informatiques, etc.), ainsi qu’au développement des applications informatiques (liste des orateurs, suivi des actes, ELVIIS, PPMS — gestion des précédents de séance, gestion des explications de vote, etc.)
Taking part in working groups (compendium of models, document management, implementing the new Rules of Procedure, IT applications, etc.) and in the development of IT applications (list of speakers, follow-up to acts, ELVIIS, PPMS — management of sittings-related precedents, management of explanations of vote, etc.).

Le vote suivant porte sur la motion n 4. Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent au vote sur la présente motion, les conservateurs votant non.
The next question is on Motion No. 4. Mr. Speaker, if you seek it I believe you would find agreement to apply the result of the vote on the previous motion to the current motion, with the Conservatives voting no. Is there unanimous consent to proceed in this fashion?

La vote porte sur la motion n 6. Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote précédent au vote sur la présente motion, les conservateurs votant non.
The question is on Motion No. 6. Mr. Speaker, if you seek it I believe you would find agreement to apply the vote on the previous motion to the current motion, with the Conservatives voting no. Is that agreed?

En vertu de la constitution maltaise, les citoyens maltais perdent leur droit de vote s’ils n’ont pas résidé dans le pays pendant une durée d’au moins six mois au cours des dix-huit mois précédant immédiatement leur inscription sur les listes électorales nationales[16].
Under the Maltese Constitution, Maltese citizens lose their right to vote if they have not been residing there for a period of at least six months within the eighteen months period immediately preceding their registration to vote in national elections[16].

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Le rapporteur s'en est expliqué dans le débat qui a précédé le vote: "Les négociations avec le Conseil ont montré que beaucoup d'Etats membres souhaitaient rejeter l'ensemble de la proposition", a déploré Mme Hassi.
In the debate which preceded the vote, the rapporteur, Ms Hassi deplored that "negotiations with the Council indicate that many Member States wish to reject the entire proposal".

Avec cette directive-cadre, a déclaré le rapporteur dans le débat qui a précédé le vote, l'Union se dote d'un nouvel outil, source d'innovation et de protection de l'environnement.
In the debate which preceded the vote, the rapporteur declared, "With this framework directive, the EU is equipped with a new tool in the protection of the environment.

Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du conseil des gouverneurs, disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3.
The provisions of the previous paragraphs are without prejudice to the voting rights of all members of the Governing Council, with and without a voting right, under Articles 10.3, 40.2 and 40.3.

Les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui ont précédé le vote du Parlement ont préparé le terrain pour une adoption rapide par le Conseil des ministres de l'UE, devant lequel le texte approuvé par le Parlement va maintenant retourner.
Negotiations between the Parliament, the Council and the Commission in the run up to the Parliament's vote have prepared the ground for swift adoption by the EU's Council of Ministers, to which the text as approved by the Parliament will now return.

Cet État réserve le droit de vote aux citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg qui ont résidé sur son territoire pendant cinq années au cours des six années précédant la demande d'inscription sur la liste électorale [4].
Luxembourg restricts the right to vote to non-national citizens of the Union who have resided in its territory for five of the last six years before registration.